Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et recouvrement des charges impayées
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [U] [N] et Monsieur [U] [B] sont propriétaires de deux lots dans l’immeuble en copropriété LA GRANIERE, situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des Copropriétaires, représenté par la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du Syndicat des CopropriétairesLe Syndicat des Copropriétaires a demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de condamner in solidum Monsieur et Madame [U] à payer plusieurs sommes, incluant 3.775,89 € pour charges de copropriété, 5.040 € pour frais de recouvrement, ainsi que 2.000 € pour dommages et intérêts pour résistance abusive. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/7357. Clôture de la procédureLa procédure a été clôturée le 23 septembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 25 novembre 2024. Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Analyse des charges de copropriétéLe tribunal a examiné la demande de paiement des charges de copropriété, en se basant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les assemblées générales avaient approuvé les comptes et budgets, rendant les charges exigibles. Cependant, des frais de mise en demeure ont été réclamés deux fois, entraînant une réduction du montant total des charges dues. Frais de recouvrementConcernant les frais de recouvrement, le tribunal a noté que le Syndicat n’a pas prouvé que les frais réclamés étaient exceptionnels et nécessaires. Par conséquent, une partie significative des frais a été rejetée, ne laissant qu’une somme de 150,00 € à payer par Monsieur et Madame [U]. Capitalisation des intérêtsLe tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes dues, à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2023, conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967. Demande de dommages et intérêtsLa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, le Syndicat n’ayant pas prouvé de préjudice distinct de celui déjà indemnisé. Condamnation aux dépensMonsieur et Madame [U] ont été condamnés in solidum aux dépens de la procédure, ainsi qu’à verser 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Décision finale du tribunalLe tribunal a rendu un jugement condamnant Monsieur et Madame [U] à payer 3.705,89 € pour les charges de copropriété, 150,00 € pour les frais de recouvrement, et 2.000 € pour les frais de justice, tout en rejetant les autres demandes du Syndicat. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A
JUGEMENT N°24/
du 25 NOVEMBRE 2024
Enrôlement : N° RG 24/07357 – N° Portalis DBW3-W-B7I-43IX
AFFAIRE : S.D.C. LA GRANIÈRE (la SELARL DEFENZ)
C/ Mme [N] [U], M. [B] [U]
Audience publique d’orientation du 23 septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 novembre 2024
selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
Dépôt de dossiers sans plaidoiries au plus tard le 30 septembre 2024
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024
Par Madame Stéphanie GIRAUD,
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA GRANIÈRE sis [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. ELYOTT IMMOBILIER
immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro B 839 431 996
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
Madame [N] [U]
née le 6 décembre 1983 à [Localité 5] (13)
demeurant [Adresse 4]
défaillante
Monsieur [B] [U]
né le 26 septembre 1984 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 4]
défaillant
*****
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [N] et Monsieur [U] [B] sont propriétaires des lots n°386 et n°315 au sein de l’immeuble en copropriété LA GRANIERE, sis [Adresse 2].
Par acte extrajudiciaire en date du 26 juin 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA GRANIERE, sis [Adresse 2], représenté par la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a fait citer Madame [U] [N] et Monsieur [U] [B], devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1240 du code civil,
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA GRANIERE, sis [Adresse 2] la somme de 3.775,89 € au titre des charges de copropriété avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2023.
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA GRANIERE, sis [Adresse 2] 5.040 € au titre de frais engagés pour le recouvrement de sa créance.
PRONONCER la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [U] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA GRANIERE, sis [Adresse 2] la somme de 2.000 € à titre des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [U] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA GRANIERE, sis [Adresse 2] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/7357.
Les actes ont été signifiés par remise à étude.
******
La clôture de la procédure est intervenue le 23 septembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum Madame [U] [N] et Madame [U] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA GRANIERE, sis [Adresse 2] la somme de 3 705,89 euros au titre des charges de copropriété avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2023.
CONDAMNE in solidum Madame [U] [N] et Monsieur [U] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA GRANIERE, sis [Adresse 2] 150,00 euros au titre de frais engagés pour le recouvrement de sa créance.
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNE in solidum Madame [U] [N] et Madame [U] [B] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA GRANIERE, sis [Adresse 2], la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum Madame [U] [N] et Monsieur [U] [B] aux entiers dépens ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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