Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
→ RésuméPropriétaire et ContexteLa société SCIL BRUNEL IMMOBILIER détient les lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4] [Localité 2]. Action en JusticeLe 30 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SELARL AJ ASSOCIES, a cité la SCIL BRUNEL IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Montants RéclamésLe Syndicat demande le versement de 7 528,04 € pour les charges de copropriété dues au 27 mai 2024, 925,40 € pour les frais nécessaires, et 2 000 € pour dommages et intérêts. Procédure et DécisionL’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/6318 et a été mise en délibéré le 25 novembre 2024. La SCIL BRUNEL IMMOBILIER n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Exigibilité des ChargesLes charges de copropriété sont considérées comme exigibles, ayant été approuvées par les assemblées générales sans contestation. Le tribunal a confirmé que la créance du Syndicat est certaine, liquide et exigible. Frais de RecouvrementConcernant les frais de recouvrement, le tribunal a jugé que la SCIL BRUNEL IMMOBILIER doit payer 31,00 € au titre des frais nécessaires, après avoir retranché des montants jugés inutiles. Dommages et IntérêtsLe tribunal a également condamné la SCIL BRUNEL IMMOBILIER à verser 2 000 € en raison de la mauvaise foi ayant causé un préjudice au Syndicat, perturbant le fonctionnement de la copropriété. Condamnation aux DépensLa SCIL BRUNEL IMMOBILIER a été condamnée aux dépens et à payer 2 000 € à Me CORNET pour les frais non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Jugement FinalLe tribunal a statué en premier ressort, condamnant la SCIL BRUNEL IMMOBILIER à payer les montants réclamés au Syndicat des copropriétaires, ainsi que les frais et dommages stipulés. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A
JUGEMENT N°24/
du 25 NOVEMBRE 2024
Enrôlement : N° RG 24/06318 – N° Portalis DBW3-W-B7I-43T6
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 4] (la SELARL C.L.G.)
C/ S.C.I.L. BRUNEL IMMOBILIER
Audience publique d’orientation du 23 septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 novembre 2024
selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
Dépôt de dossiers sans plaidoiries au plus tard le 30 septembre 2024
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024
Par Madame Stéphanie GIRAUD,
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par son administrateur provisoire en exercice la S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [T] [L] désigné à cette fonction par ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille le 28 septembre 2023
domicilié [Adresse 3] – [Localité 1]
prise en la personne de son Président en exercice
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°C-13055-2024-006544 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Marseille en date du19 avril 2024 rectifiée le 16 mai 2024
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDERESSE
S.C.I.L. BRUNEL IMMOBILIER
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 424 933 372
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]
prise en la personne de son gérant en exercice
défaillante
*****
EXPOSE DU LITIGE
La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER est propriétaire des lots n° 7 et n° 8 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] [Localité 2].
Par acte d’huissier en date du 30 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice la SELARL AJ ASSOCIES, a fait citer la SCIL BRUNEL IMMOBILIER, devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
CONDAMNER la société BRUNEL IMMOBILIER SCIL à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 2] :
– La somme en principal de 7 528,04 € au titre des charges de copropriété dues au 27 mai 2024
– La somme de 925,40 € au titre des frais nécessaires
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 20 Mars 2023, date de la mise en demeure.
CONDAMNER la société BRUNEL IMMOBILIER SCIL à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 2] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER la société BRUNEL IMMOBILIER SCIL au paiement de la somme de 2 000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/6318.
L’acte a été signifié par procès-verbal de recherches.
******
La clôture de la procédure est intervenue le 23 septembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCIL BRUNEL IMMOBILIER à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice la SELARL AJ ASSOCIES :
– La somme en principal de 7.528,04 euros au titre des charges de copropriété dues au 27 mai 2024,
– La somme de 31,00 euros au titre des frais nécessaires,
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la SCIL BRUNEL IMMOBILIER à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice la SELARL AJ ASSOCIES, la somme de 2.000,00 euros au titre de la résistance abusive ;
REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNE la SCIL BRUNEL IMMOBILIER à payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, à Me CORNET, en application des disposition de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
CONDAMNE la SCIL BRUNEL IMMOBILIER aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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