Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il s’ensuit que l’accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s’entend par un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.

Il appartient cependant à celui qui se prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel.

Les dispositions du code de sécurité sociale relatives aux accidents de travail ne sont pas
applicables aux affections qui, bien que /contractées dans l’exercice de la profession, n’ont
pas pour cause la brusque apparition d’une lésion physique et sont le résultat d’une série d’événements à évolution progressive auxquels on ne peut assigner une origine précise.

En l’espèce, le certificat médical en date du 27 janvier 2020 établi par le Docteur [H] [D], psychiatre, fait état au titre des lésions constatées de : « réception d’uneconvocation à entretien préalable avec état de choc le lendemain (20 décembre) ayant conduit à un arrêt de travail au vu de la détresse émotionnelle intense résultante. Trouble anxieux sévère avec effondrement estime de soi, insomnie complète pendant la période d’attente.
Entretien ayant eu lieu le 7 janvier et ayant abouti au licenciement. Anorexie, culpabilité par
rapport à sa famille, pessimisme avec idées noires. ».

Le conseil de Monsieur [U] [M] soutient que c’est le 19 décembre 2019, à la réception de la convocation à l’entretien préalable, que ce dernier a été victime d’un choc psychologique soudain et violent.

Il fait valoir le témoignage de Madame [C], sa compagne, qui relate que Monsieur [U] [M] l’a contactée par téléphone le 19 décembre 2019 à réception de la convocation de son employeur; qu’ il était complètement désemparé, pris de tremblements violents ; qu’elle l’entendait claquer des dents ; qu’il s’est mis à bafouiller et à avoir le souffle court et qu’il lui a indiqué avoir des palpitations; que cette crise a duré longtemps, environ 10 minutes, et qu’elle a eu du mal à le ramener au calme.

Il allègue en conséquence qu’il existe un événement certain lié au travail de Monsieur [U] [M], en l’espèce la réception du courrier de convocation à l’entretien préalable, ayant causé la lésion soudaine et brutale médicalement constatée le lendemain.

Il souligne que son arrêt de travail trouve exclusivement son origine dans la dégradation de ses conditions de travail et le choc psychologique subi le 19 décembre 2019, le Docteur [O] ayant attesté de l’absence de tout antécédent.

Il soutient que l’accident étant bien survenu par le fait du travail, la présomption d’imputabilité prévue par l’article L411 – 1 du code de la sécurité sociale s’applique de plein droit.

Il ressort cependant du questionnaire rempli par l’assuré et du compte rendu d’entretien préalable joint en date du 7 janvier 2020 que ce dernier savait que son départ était « acté et souhaité depuis longtemps ».

Il relate dans ce questionnaire que « ce déclassement, cette placardisation, ce harcèlement moral, cette malveillance à son encontre sont avérés et affectent profondément sa santé ».

Il indique également que « les différents événements et échanges survenus depuis l’entretien sollicité par Monsieur [G] le 2 décembre 2019 sont la parfaite illustration de ce harcèlement » et que « depuis un an, la situation est très compliquée ».

Le conseil de Monsieur [U] [M], dans la requête introductive d’instance et dans ses dernières conclusions, indique que c’est à compter du transfert du contrat de travail de [U] [M] au GIE [2] le 12 novembre 2018 que ce dernier s’est retrouvé « petit à petit dépossédé de ses fonctions et de ses responsabilités de directeur administratif et financier ».

L’ensemble de ces éléments démontre que cela n’est pas la simple réception de la lettre de convocation à entretien préalable qui a provoqué l’état constataté par le psychiatre le 27 janvier 2020 .

Cet état ne résultait pas d’un fait soudain qui se serait produit le 19 décembre 2019 mais d’une apparition lente et progressive depuis le 12 novembre 2018.

Aucun élément du dossier ne permet d’établir le caractère soudain et anormal dans le cadre du travail.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que [U] [M] ne produit aucune pièce de nature à démontrer les faits dont il se prévaut, et notamment la survenance d’un fait soudain et précis au temps et au lieu du travail, de sorte qu’il n’établit pas, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer la décision de la commission de recours amiable et le refus de prise en charge de l’accident allégué de Monsieur [U] [M] en date du 19 décembre 2019 au titre de la législation professionnelle, et de débouter Monsieur [U] [M] de sa demande.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [M], succombant à l’instance, sera condamnée à en supporter les dépens.