Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Responsabilité et garantie en matière de contamination transfusionnelle : enjeux de preuve et de régularité des titres exécutoires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/438 du 21 Novembre 2024

Enrôlement : N° RG 22/08756 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2JHW

AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES)
C/ ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur
BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Novembre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CONTRE

DEFENDEURS

ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représenté par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var, dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [M] [U]-[Z], née le [Date naissance 1] 1972 a subi de nombreuses transfusions sanguines en raison d’une thalasso-drépanocytose diagnostiquée à sa naissance, sur la période située entre 1977 et 1992 lors de ses hospitalisations à l’hôpital [7] à [Localité 9], l’hôpital [11] à [Localité 12] et à l’hôpital de [Localité 4].

Le 5 avril 1993, sa contamination par le virus de l’hépatite C a été diagnostiquée, puis confirmée par un examen biologique le 25 juillet 1997.

Imputant sa contamination aux produits sanguins qu’elle a reçus, Mme [U] [Z] a saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation.

Par décision en date du 25 novembre 2013, l’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de la contamination de Mme [U] [Z] et plusieurs protocoles transactionnels d’indemnisation ont été régularisés entre les parties.

L’ONIAM a émis le 10 juillet 2018 un ordre à recouvrer exécutoire n°682 à l’encontre de la société AXA France par lequel il sollicite le règlement de la somme totale de 23 573€ correspondant aux sommes versées à Mme [U] [Z].

La société AXA a contesté le titre de recettes et a saisi par requête le Tribunal administratif de Montreuil qui a renvoyé l’affaire devant le Tribunal administratif de Marseille.
Par ordonnance du 05 juillet 2021, le Tribunal administratif de MARSEILLE s’est déclaré incompétent, les titres exécutoires en litige, fondés sur un contrat conclu antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 27 février 1998, ne pouvant recevoir le caractère d’un contrat passé en application du code des marchés publics.

Par assignation en date du 26 août 2022, la société d’assurance AXA FRANCE IARD a assigné l’ONIAM devant le tribunal de céans aux fins de :
– Juger que le titre de recettes n°682 est entaché d’illégalité interne comme externe ;
– Prononcer l’annulation du titre de recettes n°682 ;
– Débouter l’ONIAM de sa demande reconventionnelle de condamnation à titre subsidiaire, et de sa demande de condamnation aux intérêts au taux légaux et de capitalisation des intérêts ;
– Condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 2 000€ en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par assignation en doute du 12 janvier 2024, l’ONIAM a appelé la CPAM du Var en intervention forcée.

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 juin 2024, la société AXA FRANCE IARD maintient ses demandes ; y ajoutant, elle demande que l’ONIAM soit débouté de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le titre est entaché d’irrégularités externes comme internes ; que sur le plan externe, l’ONIAM n’est pas recevable à émettre un titre exécutoire pour solliciter la garantie de la société AXA, faute de démontrer qu’il a indemnisé la victime ; que si l’ONIAM verse les attestations de paiement dans le cadre de la présente instance, il ne peut y avoir régularisation a posteriori du titre, cette communication tardive d’une preuve de l’indemnisation préalable ne purgeant pas la nullité du titre ; que l’avis de sommes à payer n°682 est irrégulier en ce qu’il n’a pas été signé par son auteur ; qu’en effet, si le titre de recette litigieux mentionne en qualité d’ordonnateur du Directeur de l’ONIAM le nom de M.[K] [F], ce titre ne comporte pas sa signature de sorte qu’il est privé d’une garantie d’identification de l’auteur de la décision ; que de plus, le titre de recettes émis par le comptable de l’ONIAM ne précise pas les bases de la liquidation de la créance réclamée ; que l’annexion des protocoles transactionnels n’est pas de nature à pallier cette carence ; que dès lors, la société AXA n’a pas été en mesure de discuter les bases de liquidation des sommes réclamées ; que le titre est entaché d’illégalités internes ; que l’existence même de la créance n’est pas établie dans la mesure où la responsabilité de l’assuré n’est pas démontrée ; que pour mobiliser sa garantie, il appartient à l’ONIAM de démontrer la responsabilité du centre assuré et de démontrer que les produits sanguins fournis par le centre assuré ont causé un dommage corporel à la victime ; que l’ONIAM ne démontre pas l’origine transfusionnelle de la contamination ; qu’il ne verse au soutien de son titre aucun rapport d’expertise permettant de conclure à l’origine transfusionnelle de la contamination ; que la seule pathologie de Mme [U] [Z] et les quantités de produits délivrés ne sauraient à eux seuls être suffisants pour retenir l’origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l’hépatite C ; que de plus, l’enquête transfusionnelle produite aux débats ne démontre pas l’administration des produits sanguins délivrés par l’ex-[6] et n’a pas pu être finalisée compte tenu de l’ancienneté des produits et de l’absence de documents de matérialité ; que cette enquête transfusionnelle ne mentionne que la date de distribution, et le type de produit ; qu’en tout état de cause, la simple commande de produits sanguins de l’hôpital à l’[8], dans la perspective d’une intervention, ne peut suffire à établir la matérialité des transfusions ; qu’aucune expertise médicale n’a été diligentée dans ce dossier ; que l’ONIAM ne produit aucun élément qui permet de retenir avec certitude une contamination transfusionnelle par le VHC ; que les certificats du Professeur [S] mentionnent seulement que Madame [U] [Z] a été suivie pour sa thalasso-drépanocytose et qu’elle a reçu un certain nombre de produits sanguins depuis sa naissance ; qu’il ressort de l’enquête transfusionnelle que plusieurs centres auraient fournis des produits sanguins à Madame [U] [Z] :
• sur les périodes du 18/01/1977 au 06/08/1982 par le [6] de [Localité 9]. La délivrance de 132 produits sanguins labiles aurait été retrouvée ;
• sur les périodes du 14/01/1983 au 22/01/1992 par le [6] de [Localité 12]. La délivrance de 95 produits labiles aurait été retrouvée.
Elle considère qu’il appartient à l’ONIAM qui recherche la garantie d’un assureur d’identifier le [6] à l’origine de la contamination ; qu’il appartient au Tribunal de tenir compte de la fourniture par d’autres établissements de produits sanguins dont l’innocuité n’a pas pu être établie.
Elle soutient que le [6] à l’origine de la contamination n’ayant pu être identifié, l’ONIAM n’apporte dès lors pas la preuve qu’il serait lui-même garanti par une assurance couvrant les dommages subis par Mme [U] [Z].
Elle fait valoir qu’en tout état de cause, pour les 95 produits provenant de l’ex-[6] de [Localité 12], le [6] de [Localité 9] ne saurait être tenu pour responsable ; que dans ce contexte, si une condamnation de la société AXA devait intervenir, elle devrait être alors limitée aux seuls produits provenant du [6] de [Localité 9] soit au total : 23 573€ (montant titre exécutoire) x 132 produits fournis par le [6] de [Localité 3]/227 transfusions = 13 707.65€ ; que dans cette hypothèse, le montant de la condamnation éventuelle de la société AXA devrait être limitée aux seuls produits dont on a la certitude qu’ils proviennent bien du [6] de [Localité 9], à savoir la somme de 13 707.65€.
Elle indique par ailleurs, que l’incertitude quant à la date de contamination fait obstacle à l’action en garantie de l’ONIAM qui doit démontrer qu’un produit sanguin a été fourni par le [6] de [Localité 9] et qu’il a été bien été administré à la patiente pendant la période de garantie de la société d’assurance AXA.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 02 septembre 2024, l’ONIAM demande au tribunal :
A TITRE PRINCIPAL,
-Juger que le directeur de l’ONIAM est compétent pour émettre des titres exécutoires en recouvrement de créances subrogatoires ;
– Juger que le titre émis est motivé et indique les bases de liquidation de la créance ;
– Juger que sa créance est bien fondée ;
– Juger le bien-fondé de sa créance, objet du titre n°2018-682 ;
– Juger la régularité formelle du titre n°2018-682 émis par l’ONIAM ;
Par conséquent,
– Juger que le titre exécutoire n°2018-682 est parfaitement motivé et régulier tant sur la forme que sur le fond ;
– Débouter la société AXA de sa demande d’annulation du titre n°2018-682 ainsi qu’aux fins de décharge ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal annulait le titre contesté pour un vice de forme, sans remettre en cause son bien-fondé ;
– Condamner la société AXA à lui rembourser la somme de 23.573€, versée à Mme [U]-[Z] au titre de sa contamination par le VHC ;
EN TOUTE HYPOTHESE,
– Condamner la société AXA à titre reconventionnel aux intérêts au taux légal, pour la somme de 23.573€, à compter du 31 octobre 2018, et dire que ces intérêts seront capitalisés le 1er novembre 2019 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
– Condamner la société AXA à lui payer une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il fait valoir que l’enquête transfusionnelle qui a été diligentée auprès de l’[8] ([8]) n’a pas permis de contrôler l’intégralité des donneurs à l’origine des produits sanguins administrés à Mme [U] [Z] de sorte que ces produits n’ont pas pu être innocentés ; qu’il a versé au total à Mme [U] [Z] en indemnisation de son préjudice la somme de 23 573€ au titre de la contamination transfusionnelle par le VHC ; que c’est dans ces circonstances qu’il a émis à l’encontre d’AXA, en sa qualité d’assureur des [6] de [Localité 9] et de [Localité 12], le titre exécutoire n°2018-682 émis le 10 juillet 2018 pour un montant de 23 573€.
Il soutient que l’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre, de sorte que les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre doivent être examinés avant ceux portant sur la régularité du titre; qu’il ressort de l’enquête transfusionnelle réalisée par l’[8], qui est le seul établissement à disposer d’archives en matière transfusionnelle, que les produits sanguins administrés à Mme [M] [U]-[Z] ont été fournis par le [6] de [Localité 9] et par le [6] de [Localité 12] ; que la société AXA ne nie pas être l’assureur du [6] de [Localité 9] et du [6] de [Localité 12] ; qu’afin de pallier toute difficulté sur ce point, l’ONIAM produit dans la cause les polices d’assurance :
– La police n°9.375.152 couvrant la période à compter du 6 aout 1970, souscrit par le [6] de [Localité 9] auprès de la société d’UAP, aux droits et obligations de laquelle vient la société AXA ;
– La police n°0409920 N couvrant la période à compter du 9 mars 1977, souscrit par le [6] de [Localité 9] auprès de la société d’UAP, aux droits et obligations de laquelle vient la société AXA ;
– La police n°226-4-635501, souscrite par le [6] de [Localité 12] auprès de la société PRESENCE, aux droits et obligations de laquelle vient la société AXA.
Il soutient qu’il est donc bien fondé à rechercher la garantie d’AXA en sa qualité d’assureur du [6] de [Localité 9], responsable du dommage subi par Madame [U]-[Z] du fait de sa contamination transfusionnelle par le VHC ; qu’en effet, la garantie est due à l’ONIAM lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine assuré a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée ; que l’ONIAM bénéficie d’une présomption d’imputabilité en application de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, d’une part et d’autre part, il faut retenir la responsabilité solidaire des fournisseurs de produits sanguins dans le cas de multiples fournisseurs de produits sanguins à la victime.
Il indique que l’organisation d’une expertise médicale n’est pas une condition nécessaire pour établir la matérialité d’une transfusion et l’origine transfusionnelle d’une contamination par le VHC ; qu’à la lecture des pièces communiquées par Mme [U]-[Z], l’ONIAM a pu admettre le caractère transfusionnel de sa contamination par le VHC sans que le recours à une mesure d’expertise ne soit utile ; qu’il est certain que Mme [U]-[Z] a bien bénéficié de l’administration de produits sanguins ; que la matérialité des transfusions n’a nullement été remise en cause par l’ordonnance du Tribunal administratif de Toulon en date du 21 juillet 2016, aux termes de laquelle l’ONIAM a été condamné à verser une provision.
Il rappelle que Mme [U]-[Z] souffrait d’une pathologie nécessitant de nombreuses transfusions sanguines et que plus d’une centaine de produits sanguins lui ont été administrés par l’ex-[6] de [Localité 9] et l’ex-[5] de [Localité 12] ; qu’il ne ressort pas du dossier médical d’autres facteurs contaminants ; qu’il y a donc lieu de retenir l’origine transfusionnelle de la contamination, au bénéfice du doute, en faisant application de la présomption d’imputabilité.
Il soutient que la société AXA tente d’inverser la charge de la preuve en exigeant de l’ONIAM qu’il démontre que les produits sanguins incriminés ont bien été délivrés à Mme [U]-[Z] ; que l’[8] a procédé à une enquête sur les produits transfusés, qui a permis de mettre en évidence la délivrance de très nombreux produits sanguins susvisés, au nom de Mme [U]-[Z] [M] : 132 produits pour le [6] de [Localité 9] entre 1977 et 1982 et 95 produits pour le [6] de [Localité 12] entre 1983 et 1992 ; que Mme [U]-[Z] a été transfusée à une époque où il n’existait aucune sécurité transfusionnelle, où les donneurs n’étaient pas testés en amont et surtout, où les tests permettant de détecter le VHC n’avaient pas encore vu le jour ; que l’enquête transfusionnelle réalisée par l’[8] précise que l’ensemble des donneurs à l’origine des produits transfusés n’ont pu être contrôlés en raison de leur très grand nombre, de sorte que le statut sérologique de la majorité d’entre eux vis-à-vis de l’hépatite C demeure inconnu ; que de plus, Mme [M] [U]-[Z] ne présentait aucun facteur de risque de contamination à l’exception des transfusions sanguines dont elle a bénéficié, ainsi que le précise très clairement le Professeur [S].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 septembre 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 26 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉBOUTE la SA AXA FRANCE IARD de ses demandes ;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur la somme mise à sa charge en vertu du titre exécutoire n°2018-682 à l’encontre de la société AXA France d’un montant total de 23 573€, à compter du 31 octobre 2018;

DIT que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts ;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à l’ONIAM la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître de la GRANGE.

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 21 Novembre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT