Tribunal judiciaire de Marseille, 21 mai 2021
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 mai 2021
L’assignation en référé d’heure à heure permet de faire supprimer rapidement des faux avis négatifs sur Google My Business. Selon les articles 485 et 486 du code de procédure civile, cette demande doit être portée par voie d’assignation à une audience spécifique. En cas d’urgence, le juge peut autoriser une assignation à heure indiquée, même les jours fériés. Le demandeur, se présentant comme victime de diffamation, peut ainsi obtenir des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La publication répétée de messages diffamatoires constitue un harcèlement, justifiant une intervention judiciaire rapide.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx