La déchéance de la marque FADA COLA a été prononcée en raison de l’absence d’usage sérieux durant les cinq années précédant l’assignation en déchéance, délivrée le 17 juin 2020. La société MIDI ET DEMI, responsable de prouver cet usage, n’a pas démontré un usage ininterrompu de sa marque. Selon l’article 19 de la directive européenne N°2015/2436, un titulaire peut être déchu de ses droits si sa marque n’a pas été utilisée sérieusement pendant cette période, sans justes motifs pour le non-usage. Ainsi, la déchéance est encourue depuis le 6 février 2019.