Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Obligations financières en copropriété et conséquences d’une résistance abusive
→ RésuméExposé du litigeLa SCI ATEF IMMO est propriétaire de deux lots dans l’immeuble en copropriété PARC KALLISTE BATIMENT E. Le Syndicat des copropriétaires a cité la SCI devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, s’élevant à 22 611,82 € au 14 mai 2024, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a été saisi le 25 juin 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2025. Motifs de la décisionLa SCI ATEF IMMO a été régulièrement citée, mais n’a pas constitué avocat, rendant la décision réputée contradictoire. Le juge a examiné la demande de paiement des charges de copropriété, en se basant sur les articles de la loi du 10 juillet 1965. Le Syndicat a fourni des documents prouvant l’exigibilité des charges, mais une partie des sommes réclamées a été déclarée prescrite, réduisant le montant dû à 9 004,17 €. Demande de dommages et intérêtsLe tribunal a constaté que la SCI ATEF IMMO avait causé un préjudice au Syndicat en raison de sa mauvaise foi, entraînant une condamnation à verser 2 000 € supplémentaires en dommages et intérêts. La résistance à l’action en justice n’a pas été considérée comme un abus de droit. Demandes accessoiresLa SCI ATEF IMMO a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile. De plus, elle devra payer 2 000 € à Me Philippe CORNET pour les frais d’avocat, en renonçant à l’aide juridictionnelle. Conclusion du jugementLe tribunal a statué en premier ressort, constatant la prescription de certaines sommes, condamnant la SCI ATEF IMMO à payer 9 004,17 € pour les charges de copropriété, 2 000 € en dommages et intérêts, ainsi que 2 000 € pour les frais d’avocat, et aux entiers dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A5
JUGEMENT N°
du 20 Janvier 2025
Enrôlement : N° RG 24/07578 – N° Portalis DBW3-W-B7I-46K4
AFFAIRE : S.D.C. PARC KALLISTE BAT E [Adresse 1] ( la SELARL C.L.G.)
C/ S.C.I. ATEF IMMO ()
A l’audience publique d’orientation tenue le 28 octobre 2024 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
A l’issue de laquelle, le délibéré de l’affaire a été fixé au 20 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe,
selon les dispositions de l’article L215-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
avec demande de dépot des dossiers de plaidoirie avant le 7 novembre 2024.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble PARC KALLISTE Bâtiment E sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Me [R] [L], membre de la SCP Ajilink-[R]-Bonetto dont le siège social est sis [Adresse 2], désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du tribunal judiciaire de Marseille du 10 mai 2023,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012024001999 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
LA S.C.I. ATEF IMMO, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 500 687 405 et dont le siège social est sis chez sa gérante Madame [W] [E], née le 21 février 1965 à [Localité 4] (Tunisie), domicilié et demeurant [Adresse 3], en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI ATEF IMMO est propriétaire des lots n° 810 et 822 au sein de l’immeuble en copropriété PARC KALLISTE BATIMENT E sis [Adresse 1].
Par acte d’huissier en date du 25 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC KALLISTE BATIMENT E sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire en exercice Maître [R] [L], membre de la SCP AJILINK [R]-BONETTO, a fait citer la SCI ATEF IMMO devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
CONDAMNER la SCI ATEF IMMO à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé Parc Kalliste Bâtiment E sis [Adresse 1] la somme en principal de 22 611,82 € au titre des charges de copropriété dues au 14 mai 2024, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023, date de la mise en demeure
CONDAMNER la SCI ATEF IMMO à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé Parc Kalliste Bâtiment E sis [Adresse 1] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER la SCI ATEF IMMO au paiement de la somme de 2 000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
CONDAMNER la SCI ATEF IMMO aux entiers dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/07578.
L’acte a été signifié par remise à étude.
******
La clôture de la procédure est intervenue le 28 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la prescription des sommes réclamées antérieures au 25 juin 2019 pour un montant de 13.607,65 euros,
CONDAMNE la SCI ATEF IMMO à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC KALLISTE BATIMENT E sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire en exercice Maître [R] [L], membre de la SCP AJILINK [R]-BONETTO, la somme de 9.004,17 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 14 mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la SCI ATEF IMMO à payer au Syndicat de l’immeuble PARC KALLISTE BATIMENT E sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire en exercice Maître [R] [L], membre de la SCP AJILINK [R]-BONETTO, la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNE la SCI ATEF IMMO à payer la somme de 2.000,00 euros à Me Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle
CONDAMNE la SCI ATEF IMMO aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A5 du tribunal judiciaire de Marseille, le 20 janvier 2025.
Le Greffier Le Président
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