Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de la résidence
→ RésuméExposé du litigeLa SCI SKL est propriétaire d’un lot dans la résidence MAISON BLANCHE. Le Syndicat des copropriétaires a cité la SCI SKL devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les sommes réclamées incluent 10 583,54 € pour les charges dues au 1er mai 2024, 1 616,74 € pour les frais nécessaires, et 3 000 € pour dommages et intérêts. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/06279. Clôture de la procédureLa procédure a été clôturée le 28 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2025. La SCI SKL a été régulièrement citée, mais n’a pas constitué avocat, rendant la décision réputée contradictoire. Le juge a examiné la demande en fonction de la régularité et de la recevabilité. Sur la demande au titre des charges de copropriétéLe Syndicat des copropriétaires a demandé le paiement de 10 583,54 € pour les charges impayées, justifiant sa demande par des documents tels que des procès-verbaux d’assemblées générales et des décomptes de charges. Les comptes avaient été approuvés sans contestation, rendant les charges exigibles. Cependant, un solde antérieur de 3 656,12 € a été retiré, établissant une créance de 6 927,42 €. Sur les frais de recouvrementLe Syndicat a également réclamé 1 616,74 € pour les frais de recouvrement. Toutefois, le tribunal a jugé que certains frais ne correspondaient pas à des diligences exceptionnelles et a retranché 1 267,23 €, laissant un montant de 349,51 € à payer par la SCI SKL. Sur la demande de dommages et intérêtsLa SCI SKL a été reconnue en mauvaise foi pour ne pas avoir payé ses charges depuis plusieurs années, ce qui a causé un préjudice au Syndicat. En conséquence, le tribunal a condamné la SCI SKL à verser 2 000 € de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoiresLa SCI SKL, perdante dans cette affaire, a été condamnée aux dépens. De plus, elle a été condamnée à payer 1 591 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Décision finaleLe tribunal a condamné la SCI SKL à payer un total de 6 927,42 € pour les charges de copropriété, 349,51 € pour les frais nécessaires, et 2 000 € pour dommages et intérêts, ainsi que 1 591 € pour les frais de procédure. Le surplus des demandes a été rejeté. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A5
JUGEMENT N°
du 20 Janvier 2025
Enrôlement : N° RG 24/06279 – N° Portalis DBW3-W-B7I-45DV
AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE MAISON BLANCHE [Adresse 4] [Localité 2] ( la SELARL C.L.G.)
C/ S.C.I. SKL ()
A l’audience publique d’orientation tenue le 28 octobre 2024 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
A l’issue de laquelle, le délibéré de l’affaire a été fixé au 20 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe,
selon les dispositions de l’article L215-5-1 du Code de l’Organisation,
avec demande de dépot des dossiers de plaidoirie avant le 7 novembre 2024.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence dénommée MAISON BLANCHE sise [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 810 100 149 et dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
LA S.C.I. SKL, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 800 219 750 et dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI SKL est propriétaire du lot n° 25 au sein de la résidence MAISON BLANCHE sise [Adresse 4] [Localité 2].
Par acte d’huissier en date du 30 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de la résidence MAISON BLANCHE sise [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER, a fait citer la SCI SKL, devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
CONDAMNER la SCI SKL à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence Maison Blanche sise [Adresse 4] [Localité 2] :
La somme en principal de 10 583,54 € au titre des charges de copropriété dues au 1er mai 2024
La somme de 1 616,74 € au titre des frais nécessaires
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023, date du commandement de payer.
CONDAMNER la SCI SKL à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence Maison Blanche sise [Adresse 4] [Localité 2] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER la SCI SKL au paiement d’une somme de 1 591 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06279.
L’acte a été signifié par remise à étude.
******
La clôture de la procédure est intervenue le 28 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI SKL à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence MAISON BLANCHE sise [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER :
La somme de 6.927,42 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er mai 2024,
La somme de 349.51 euros au titre des frais nécessaires,
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023, date du commandement de payer ;
CONDAMNE la SCI SKL à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence MAISON BLANCHE sise [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER, la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNE la SCI SKL à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence MAISON BLANCHE sise [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER, la somme de 1.591,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI SKL aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A5 du tribunal judiciaire de Marseille, le 20 janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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