Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Délai d’expulsion et conditions de relogement : enjeux et considérations juridiques.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] concernant la résiliation d’un bail datant du 27 janvier 2020. Le juge des contentieux de la protection de Marseille a statué sur cette affaire par une ordonnance de référé le 20 juin 2024, constatant la résiliation du bail à compter du 4 décembre 2023 et ordonnant l’expulsion de [N] [G]. Décisions judiciairesLe juge a également condamné [N] [G] à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 669,10 euros, ainsi qu’une somme provisionnelle de 5.482,99 euros, calculée jusqu’au 28 février 2024. En outre, [N] [G] a été condamnée à payer 100 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. La décision a été signifiée le 12 juillet 2024, et un appel a été interjeté. Commandement de quitter les lieuxLe 9 août 2024, la SA HLM 3F SUD a signifié à [N] [G] un commandement de quitter les lieux. En réponse, le 2 octobre 2024, [N] [G] a assigné la SA HLM 3F SUD devant le juge de l’exécution de Marseille, demandant un délai de trois ans pour quitter les lieux, en exposant sa situation personnelle. Audience et accord sur le délaiLors de l’audience du 24 octobre 2024, [N] [G] a réitéré sa demande. La SA HLM 3F SUD a accepté d’accorder un délai de six mois pour quitter les lieux, prenant en compte les paiements effectués par [N] [G]. Motifs de la décisionLe juge a examiné la situation de [N] [G], qui est âgée de 37 ans et a la charge d’un enfant de 10 ans, sans fournir d’informations sur sa situation professionnelle ou financière ni sur ses recherches de relogement. Malgré cela, le juge a décidé d’accorder un délai de six mois pour quitter les lieux, en raison de l’accord de la SA HLM 3F SUD et de l’apurement de la dette au 3 octobre 2024. Conclusion du jugementLe jugement a été prononcé par le juge de l’exécution, accordant à [N] [G] un délai de six mois pour quitter les lieux, suspendant la procédure d’expulsion pendant ce délai, et condamnant [N] [G] aux dépens de la procédure. Le jugement a été signé par le juge et le greffier. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/11056 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5PXS
MINUTE N° : 24/
Copie exécutoire délivrée le 19 novembre 2024
à Me RIAHI – Me FOURRIER-MOALLIC
Copie certifiée conforme délivrée le
à
Copie aux parties délivrée le 19 novembre 2024
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Octobre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [N] [G]
née le 15 Avril 1987 à [Localité 2] (73),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société 3F SUD,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon ordonnance de référé en date du 20 juin 2024 le juge des contentieux de la protection de Marseille a
– constaté la résiliation du bail du 27 janvier 2020 liant la SA HLM 3F SUD et [N] [G] à la date du 4 décembre 2023
– ordonné l’expulsion de [N] [G]
– condamné [N] [G] à payer à la SA HLM 3F SUD à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 669,10 euros outre la somme de 5.482,99 euros selon décompte arrêté au 28 février 2024
– condamné [N] [G] à payer à la SA HLM 3F SUD la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La décision a été signifiée le 12 juillet 2024. Appel a été interjeté.
Selon acte d’huissier en date du 9 août 2024 la SA HLM 3F SUD a fait signifier à [N] [G] un commandement de quitter les lieux.
Par acte d’huissier en date du 2 octobre 2024 [N] [G] a fait assigner la SA HLM 3F SUD devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins d’octroi d’un délai de 3 ans pour quitter les lieux. Au soutien de sa demande elle a exposé sa situation.
A l’audience du 24 octobre 2024 [N] [G] s’est référée à son acte introductif d’instance.
La SA HLM 3F SUD ne s’est pas opposée à l’octroi d’un délai de 6 mois compte tenu des paiements intervenus.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Accorde à [N] [G] un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux sis [Adresse 3] ;
Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
Condamne [N] [G] aux dépens de la procédure;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
Laisser un commentaire