Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Conflit autour de l’exécution d’une créance et de la validité d’un accord transactionnel.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/08380 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5IAG
MINUTE N° : 24/

Copie exécutoire délivrée le 19 novembre 2024
à Me ALBISSER – Me VALENTINI
Copie certifiée conforme délivrée le
à
Copie aux parties délivrée le 19 novembre 2024

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 Septembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (13),
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Société INTRUM DEBT FINANCE AG,
société immatriculée au RCS Zug, Suisse, CH 100.023.266, dont le siège social est [Adresse 4] SUISSE, par l’intermédiare de son représentant la société INTRUM SORPORATE, SAS immatriculée au RCS sous le numéro B 797 546 769,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
venant aux droits de la SA FRANFINANCE suivant une cession de créance en date du 17 mars 2017, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance portant injonction de payer en date du 29 novembre 2001 le tribunal d’instance de Marseille a enjoint à [O] [U] de payer à la SA FRANFINANCE la somme de 7.047,71 euros avec intérêts contractuels de 16.92% à compter du 16 octobre 2001 sur la somme de 42.805,52 francs et la somme de 86.71 euros au titre des frais accessoires.

Cette décision a été signifiée le 3 décembre 2001 par procès-verbal de recherches infructueuses et le 3 janvier 2002 l’ordonnance portant injonction de payer a été revêtue de la formule exécutoire par le greffe, en l’absence d’opposition de [O] [U].

Par acte du 18 avril 2018, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG venant aux droits de la société FRANFINANCE a fait signifier à [O] [U] la cession de créance et le titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 octobre 2020 agissant en vertu de la décision susvisée, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers [O] [U] pour la somme de 14.860,05 euros.

Ce procès-verbal a été dénoncé à [O] [U] par acte signifié le 12 octobre 2020.

Selon acte d’huissier en date du 29 octobre 2020 [O] [U] a fait assigner la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement du 16 février 2021 le juge de l’exécution a
– ordonné le sursis à statuer dans l’attente du jugement du juge du contentieux de la protection de MARSEILLE statuant sur opposition de à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 29 novembre 2001
– ordonné la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours et dit qu’elle sera réinscrite sur la demande de la partie la plus diligente, à charge pour elle de justifier du jugement du juge du contentieux de la protection de MARSEILLE
– rappelé que l’exécution de la saisie-attribution pratiquée le 6 octobre 2020 est suspendue 
– réservé les moyens et prétentions des parties, ainsi que les dépens.

Par jugement du 11 avril 2023 le juge des contentieux de la protection de Marseille a déclaré l’opposition recevable, mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer et condamné [O] [U] au paiement de la somme de 1.229,02 euros.

[O] [U] a sollicité la remise au rôle de l’affaire. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2024. A cette audience, [O] [U] s’est référé à ses conclusions par lesquelles il a demandé d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Homologue l’acte signé le 13 décembre 2023 par la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG et le 5 février 2024 par [O] [U] constatant leur accord transactionnel,

Dit que cet acte sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION