Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire et nécessité de déclaration de créance.
→ RésuméContexte de l’affaireLe directeur de l’URSSAF PACA a émis, le 4 avril 2024, une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard pour plusieurs périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023. Cette contrainte a été signifiée le 5 avril 2024. Opposition à la contrainteLe 18 avril 2024, la SARL [8], par l’intermédiaire de son avocat, a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’affaire a été programmée pour une audience le 12 septembre 2024. Demandes de l’URSSAF PACALors de l’audience, l’URSSAF PACA a demandé au tribunal de valider la contrainte du 4 avril 2024 pour le montant initial, augmenté de 72,33 € de frais de signification, et de condamner la SARL [8] à verser 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Situation de la SARL [8]La SARL [8] est en redressement judiciaire depuis le 2 février 2012. Son mandataire judiciaire a été convoqué à l’audience, mais seul l’avocat de la société s’est présenté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024. Interruption de l’instanceSelon l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par le jugement de redressement judiciaire. Les articles L 622-21 I et L 631-14 du code de commerce stipulent que toute action en justice des créanciers, non mentionnée dans la procédure, est interdite. La jurisprudence indique que les instances peuvent reprendre si le créancier a mis en cause le représentant du débiteur et a produit une déclaration de créance. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que l’URSSAF PACA n’avait pas justifié de la déclaration de sa créance dans la procédure collective, ce qui signifie que l’instance reste interrompue. Par conséquent, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour le 6 février 2025, invitant l’URSSAF PACA à justifier de la déclaration de sa créance à la liquidation judiciaire. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
[Adresse 7]
[Localité 1]
JUGEMENT N°24/04472 du 19 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/02138 – N° Portalis DBW3-W-B7I-44XH
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
TSA 30136
[Localité 5]
représenté par madame [R] [S], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDEURS
Me LES MANDATAIRES – Mandataire
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe KLEIN, membre de la SELAS RIBON KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : DEODATI Corinne
BUILLES Jacques
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Novembre 2024
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire insusceptible de recours
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence Alpes Côte d’Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 04 avril 2024 à l’encontre de la SARL [8] une contrainte, signifiée le 05 avril 2024, d’un montant de 41 387,73 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des mois de décembre 2019, février à juin 2020, septembre à décembre 2020, janvier à avril 2021, juin à juillet 2021, septembre à décembre 2021, janvier à mars 2022, juillet 2022, avril et décembre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 avril 2024, la SARL [8] a – par l’intermédiaire de son avocat – formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 septembre 2024.
Par voie de conclusions déposées par un inspecteur juridique, l’URSSAF PACA demande au tribunal de :
– valider la contrainte du 04 avril 2024 pour la somme de 41 387,73 € augmentée de la somme de 72,33 € de frais de signification ;
– condamner la SARL [8] au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL [8] étant placée en redressement judiciaire depuis le 02 février 2012, son mandataire judiciaire, [9], a été régulièrement convoqué à l’audience ; seul l’avocat de la SARL [8] s’est présenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 06 février 2025 à 09 heures ;
INVITE l’URSSAF PACA à justifier de la déclaration de sa créance à la liquidation judiciaire ;
DIT que la notification de la présente vaut convocation ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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