Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire et nécessité de déclaration de créance.
→ RésuméContexte de l’affaireLe 4 avril 2024, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard. Cette contrainte concerne des périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023. Opposition à la contrainteLe 18 avril 2024, la SARL [8], par l’intermédiaire de son avocat, a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’affaire a été programmée pour une audience le 12 septembre 2024. Demandes de l’URSSAF PACALors de l’audience, l’URSSAF PACA a demandé la validation de la contrainte et le paiement de frais supplémentaires, ainsi qu’une condamnation de la SARL [8] à verser 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le mandataire judiciaire de la SARL [8] a été convoqué, mais seul l’avocat de la société était présent. Interruption de l’instanceLa SARL [8] est en redressement judiciaire depuis le 2 février 2012. Selon le code de procédure civile, l’instance est interrompue par le jugement de redressement, interdisant toute action en justice de la part des créanciers, sauf si leur créance est déclarée. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que l’URSSAF PACA n’avait pas justifié de la déclaration de sa créance dans la procédure collective, ce qui signifie que l’instance reste interrompue. Par conséquent, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour le 6 février 2025, invitant l’URSSAF PACA à justifier de sa créance. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
[Adresse 7]
[Localité 1]
JUGEMENT N°24/04472 du 19 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/02138 – N° Portalis DBW3-W-B7I-44XH
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA
TSA 30136
[Localité 5]
représenté par madame [R] [S], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDEURS
Me LES MANDATAIRES – Mandataire
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe KLEIN, membre de la SELAS RIBON KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : DEODATI Corinne
BUILLES Jacques
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Novembre 2024
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire insusceptible de recours
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence Alpes Côte d’Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 04 avril 2024 à l’encontre de la SARL [8] une contrainte, signifiée le 05 avril 2024, d’un montant de 41 387,73 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des mois de décembre 2019, février à juin 2020, septembre à décembre 2020, janvier à avril 2021, juin à juillet 2021, septembre à décembre 2021, janvier à mars 2022, juillet 2022, avril et décembre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 avril 2024, la SARL [8] a – par l’intermédiaire de son avocat – formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 septembre 2024.
Par voie de conclusions déposées par un inspecteur juridique, l’URSSAF PACA demande au tribunal de :
– valider la contrainte du 04 avril 2024 pour la somme de 41 387,73 € augmentée de la somme de 72,33 € de frais de signification ;
– condamner la SARL [8] au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL [8] étant placée en redressement judiciaire depuis le 02 février 2012, son mandataire judiciaire, [9], a été régulièrement convoqué à l’audience ; seul l’avocat de la SARL [8] s’est présenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 06 février 2025 à 09 heures ;
INVITE l’URSSAF PACA à justifier de la déclaration de sa créance à la liquidation judiciaire ;
DIT que la notification de la présente vaut convocation ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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