Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Conformité des ventes immobilières et radiation des hypothèques dans le cadre de procédures d’exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CONSTATATION
DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00060
N° Portalis DBW3-W-B7H-3K35

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC
C/ M. [H] [E]

DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Novembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Novembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommé CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré – BP 108 – 13254 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Monsieur [H] [E] né le 19 juin 1986 à FREJUS (83), célibataire, domicilié et demeurant Parc Sévigné – entrée 20 – 20, avenue de la Magalone à MARSEILLE (13009),

Ayant Me Julien AYOUN pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC SEVIGNE – 20 Avenue Magalone – 13009 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA Marseille, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°067 803 916 dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général y domicilié en cette qualité,
– hypothèque légale publiée le 5 septembre 2019 2019 V n°4372
– hypothèque légale publiée le 18 mai 2021 2021 V n°2477,

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [E] , suivant commandement de payer en date du 13 décembre 2022, signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 10 février 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°32, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– la propriété divise d’un appartement de type F4 dans le bâtiment I escalier bloc C au 20ème étage à gauche (lot n°970), la propriété divise d’une cave n°39 dans le bâtiment I escalier bloc C au premier sous-sol (lot n°1016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Parc Sévigné”, situé 20 avenue Magalone à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Sainte Marguerite, section 853 R n°106 et 107 (anciennement section R n°58), lieudit rue Aviateur Le Brix,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 7 avril 2023 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 mai 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 avril 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 avril 2023 au syndicat des copropriétaires du Parc Sévigné 13009 Marseille, au Trésor Public – SIP Marseille, et à l’URSSAF.

Le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance par acte du 11 mai 2023 pour un montant total de 28 913,01 euros au titre d’un jugement rendu le 11 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille.

Par décision en date du 9 janvier 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 150 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 7 mai 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Lors de l’audience du 8 octobre 2024, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

– la propriété divise d’un appartement de type F4 dans le bâtiment I escalier bloc C au 20ème étage à gauche (lot n°970), la propriété divise d’une cave n°39 dans le bâtiment I escalier bloc C au premier sous-sol (lot n°1016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Parc Sévigné”, situé 20 avenue Magalone à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Sainte Marguerite, section 853 R n°106 et 107 (anciennement section R n°58), lieudit rue Aviateur Le Brix, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, par acte reçu le 21 mai 2024 par maître [Z], notaire associé à Marseille, au profit de Monsieur [N] [B] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :

-une inscription privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle prise au profit de CEP PROVENCE ALPES CORSE, pour sûreté de la somme en principal de cent vingt-six mille neuf cent soixante-seize euros et quatre-vingts centimes (126 976,80 eur), inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 28 août 2014, volume 2014 V, N°2860, avec effet jusqu’au 5 août 2043,
– une inscription privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle prise au profit de CEP PROVENCE ALPES CORSE, pour sureté de la somme en principal de quatorze mille neuf cent neuf euros et vingt centimes (14 909,20 eur), inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 28 août 2014, volume 2014 V n°2861, avec effet jusqu’au 5 février 2043,
– une inscription Hypothèque légale prise au profit de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC SEVIGNE SIS RUE MARIE COULANGE / RUE CARNAVALET 13009 MARSEILLE, pour sureté de la somme en principal de deux mille deux cent vingt-quatre euros et clnquante-six centimes (2 224,56 eur), inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 5 septembre 2019, volume 2019 V, n°4372, avec effet jusqu’au 26 août 2029,
– une inscription hypothèque légale prise au profit de TRESOR PUBLIC, pour sureté de la somme en principal de sept mille sept cent quarante-six euros (7 746,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 23 octobre 2019, volume 2019 V, n°5242, avec effet jusqu’au 21 octobre 229,
– une inscription hypothèque légale prise au profit de TRÉSOR PUBLIC, pour sûreté de la somme en principal de mille six cent quatre-vingt-cinq euros (1 685,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 3 juillet 2020, volume 2020, n°2580, avec effet jusqu’au 2 juillet 2030,
– une inscription hypothèque judiciaire définitive prise au profit de L’URSSAF, pour sûreté de la somme en principal de quarante-neuf mille six cent vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes (49 629,52 eur), inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 4 décembre 2020, volume 2020 V, n°5472, avec effet jusqu’au 3 décembre 2030,
– une inscription hypothèque légale prise au profit de TRÉSOR PUBLlC, pour sûreté de la somme en principal de mille deux cent dix-sept euros (1 217,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 30 mars 2021, volume 2021 V, n°1640, avec effet jusqu’au 26 mars 2031,
– une inscription hypothèque légale prise au profit de SDC PARC SEVIGNE MAGALONE 13009 MARSEILLE, pour sûreté de la somme en principal de quatre mille cent sept euros et vingt-deux centimes (4 107,22 eur), inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 18 mai 2021, volume 2021 V, n°2477, avec effet jusqu’au 17 mai 2031,
– une inscription Commandement valant saisie prise au profit de CAISSE EPARGNE, inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 10 février 2023, volume 2023 S n°32,
– une inscription hypothèque légale prise au profit de TRÉSOR PUBLIC, pour sûreté de la somme en principal de trois mille huit cent quatre vingt-quinze euros (3 895,00 eur) inscrite au service de Ia publicité foncière de MARSEILLE 3 le 14 avril 2023 volume 2023 V n°4792 avec effet jusqu’au 13 avril 2033.

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie date du 13 décembre 2022, signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 10 février 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°32 ;

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 19 NOVEMBRE 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION