Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Reconnaissance d’inaptitude au travail et attribution de pension de vieillesse

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/05130 du 17 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 24/01792 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZDF

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [M]
né le 20 Mai 1961
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001019 du 08/03/2024
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE)
comparant en personne assisté de Me Dominique LEDUC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Guy WIGGINGHAUS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : VERNIER Eric
AGGAL AIi

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [F] [M], né le 20 mai 1961, a sollicité le 8 avril 2023 le bénéfice d’une pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud Est, à compter du 1er juin 2023 et ce, conformément aux dispositions de l’article L.351-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Par notification du 31 août 2023, la CARSAT Sud Est a rejeté sa demande au motif qu’il ne présentait pas une incapacité de travail au moins égale à 50 %.

Monsieur [F] [M] a saisi d’un recours la commission médicale de recours amiable de la CARSAT qui, lors de la séance du 28 décembre 2023, a confirmé le rejet de la demande de pension de vieillesse.

Par courrier daté du 2 avril 2024, Monsieur [F] [M] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours contre la décision de la CARSAT Sud Est lui refusant le bénéfice de la pension vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail à compter du 1er juin 2023.

Le Tribunal a alors ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [H], médecin consultant, avec pour mission de décrire les pathologies de Monsieur [F] [M] et de donner son avis sur le taux d’incapacité dont il était atteint, à la date impartie pour statuer soit à la date du 8 avril 2023, au vu des pathologies constatées par le médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône et en regard du guide barème en vigueur.

Il a ainsi été expressément demandé au Docteur [H], médecin consultant :

– d’examiner Monsieur [F] [M] ainsi que l’ensemble des documents médicaux présents au dossier de la procédure et ceux qui lui seraient présentés par l’intéressé ;

– de dire si à la date du 8 avril 2023, Monsieur [F] [M] était atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle et si il n’était pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé ;
– et de faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale du demandeur.

Cette mesure a été exécutée le 10 octobre 2024 et a donné lieu à un rapport écrit qui a été notifié aux parties le 21 octobre 2024.

Puis les parties ont été convoquées à l’audience du Pôle social du 10 décembre 2024 dans les formes et délais légaux.

A l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.Madame [R] [Y] se présente en personne à l’audience.

Monsieur [F] [M] a comparu à l’audience, assisté de son conseil, et a maintenu ses prétentions en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.

Il a également sollicité la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La CARSAT du Sud-Est représentée, selon pouvoir, par Madame [D] [O], a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle a également produit des conclusions dans lesquelles elle a sollicité du tribunal qu’il déboute Monsieur [F] [M] de son recours.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 17 janvier 2025, date à laquelle il sera mis à disposition des parties au greffe et leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition du jugement au Greffe le17 janvier 2025,

Déclare le recours de Monsieur [F] [M] bien fondé ;

Dit que Monsieur [F] [M] qui présentait, à la date du 8 avril 2023, une incapacité de travail d’au moins 50 % peut bénéficier d’ une pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail à compter du 1er juin 2023 sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires ;

Déboute Monsieur [F] [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de la CARSAT du Sud-Est ;

Rappelle que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

L’agent du greffe La Présidente

H. DISCAZAUX M-C FRAYSSINET