Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Nullité de la signification et conséquences sur la saisie-attribution
→ RésuméContexte de l’affaireLe Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement le 15 février 2024, condamnant M. [L] [J] à verser 23.500 € à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en lien avec une vente en l’état futur d’achèvement datant du 20 décembre 2019. Ce jugement a été signifié le 29 mars 2024. Saisie-attribution et contestationLe 7 mai 2024, la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE a procédé à une saisie-attribution de 26.530,21 € sur les comptes de M. [L] [J], qui a été informé de cette saisie le 13 mai 2024. En réponse, M. [L] [J] a demandé la mainlevée de cette saisie par assignation du 12 juin 2024. Audiences et demandes d’indemnisationLors de l’audience du 5 décembre 2024, M. [L] [J] a réitéré sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, tout en sollicitant 5.000 € pour préjudice financier et 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE a contesté ces demandes et a demandé 5.000 € pour résistance abusive ainsi que 5.000 € au titre de l’article 700. Validité de la saisie-attributionLe tribunal a examiné la validité de la saisie-attribution, en se basant sur les articles 503 et 656 du code de procédure civile. Il a été établi que la signification du jugement du 15 février 2024 n’avait pas été effectuée conformément aux exigences légales, entraînant la nullité de l’acte de signification du 29 mars 2024. Conséquences de la nullitéEn raison de cette nullité, le jugement du 15 février 2024 ne pouvait être exécuté, rendant la saisie-attribution du 7 mai 2024 également nulle. Le tribunal a donc ordonné la levée de cette saisie. Indemnisation pour abus de saisieLe tribunal a reconnu que la saisie-attribution avait été effectuée de manière abusive, étant donné l’irrégularité de la signification. M. [L] [J] a subi un préjudice en raison du blocage de ses comptes, et la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE a été condamnée à lui verser 1.000 € pour ce préjudice. Décisions finalesLa SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE a vu ses demandes rejetées, y compris celle relative à la résistance abusive. De plus, elle a été condamnée à verser 1.500 € à M. [L] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance. Le jugement a été déclaré exécutoire provisoirement. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/06801 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BVY
MINUTE N° : 25/
Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025
à Me SAVI
Copie certifiée conforme délivrée le 16/01/2025
à Me OTTO
Copie aux parties délivrée le 16/01/2025
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente
GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Décembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame RAMONDETTI, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marie-Hélène OTTO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société Civile de Construction Vente BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIÈRE, immatriculée au RCS près le Tribunal de Commerce de Marseille sous le n°807636931, dont le siège est situé au [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julie SAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 15 février 2024, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné M. [L] [J] à verser à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE la somme de 23.500 € au titre du solde de la vente en l’état futur d’achèvement du 20 décembre 2019.
Le jugement a été signifié, à l’étude, par acte du 29 mars 2024.
Le 07 mai 2024, la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, portant sur un montant total de 26.530,21 €. La saisie a été dénoncée à M. [L] [J] le 13 mai 2024.
Par assignation du 12 juin 2024, M. [L] [J] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution.
A l’audience du 05 décembre 2024, M. [L] [J] sollicite la mainlevée de la saisie attribution, outre les sommes de 5.000 € en réparation de son préjudice financier et 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE s’oppose aux demandes de M. [L] [J] et sollicite les sommes de 5.000 € au titre de la résistance abusive et 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
ANNULE l’acte de signification réalisé le 29 mars 2024 par la SCP Caroline PLAISANT et Cyril BUSUTTIL, à la demande de la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en vue de la signification du jugement du 15 février 2024 à [L] [J] ;
ANNULE ET ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution réalisée le 07 mai 2024, à la demande de la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, entre les mains de la Caisse fédérale de Crédit Mutuel, sur les comptes de M. [L] [J], portant sur un montant total de 26.530,21 € ;
REJETTE la demande de la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE à verser à M. [L] [J] la somme de 1.000 € au titre de l’abus de saisie ;
REJETTE la demande de la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE à verser à M. [L] [J] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire ;
Le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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