Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Indemnité d’occupation et jouissance exclusive d’un bien indivis : enjeux et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [J] [O] a assigné Madame [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Marseille, en raison de l’occupation exclusive d’un bien indivis depuis 2009. Les parties sont divorcées depuis 1992 et ont acquis ce bien en indivision en 1994. Monsieur [O] demande une indemnité pour l’usage du bien, ainsi que la fixation d’une indemnité mensuelle pour l’occupation. Demandes de Monsieur [O]Monsieur [O] réclame à Madame [C] le versement de 51 000 euros pour l’usage exclusif du bien depuis décembre 2018, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 850 euros. Il demande également la désignation d’un expert pour évaluer la valeur locative et de vente du bien, ainsi que le coût des investissements nécessaires pour sa valorisation. Arguments de Monsieur [O]Monsieur [O] soutient que Madame [C] n’a jamais versé d’indemnité d’occupation et qu’il ne peut accéder au bien pour en évaluer la valeur. Il présente des comparaisons avec d’autres biens similaires pour justifier la valeur locative estimée à 1 700 euros par mois, ce qui justifie sa demande d’indemnité. Défaut de comparution de Madame [C]Madame [C] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu au tribunal. Le juge a donc statué sur le fond de l’affaire, en se basant sur les éléments fournis par Monsieur [O]. Décision du tribunalLe tribunal a estimé que Monsieur [O] n’a pas prouvé qu’il n’occupait plus le bien, mais a considéré qu’il n’occupait plus le bien depuis la mise en demeure du 16 décembre 2023. La valeur locative du bien a été fixée à 1 500 euros par mois, entraînant une condamnation de Madame [C] à verser 750 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation. Condamnations financièresLe tribunal a condamné Madame [C] à verser à Monsieur [O] un total de 8 625 euros pour l’indemnité d’occupation, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 750 euros à partir de décembre 2024. Madame [C] a également été condamnée aux dépens et à payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Exécution provisoire de la décisionLa décision rendue par le tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, permettant à Monsieur [O] de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de Madame [C>. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/03726 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4PYR
AFFAIRE :
M. [J], [Y], [Z] [O] (Me Victor RAVENAUX)
C/
Mme [U] [C]
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI,
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Janvier 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
Par Mme Anna SPONTI,
Assistée de Madame Olivia ROUX,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [J], [Y], [Z] [O]
né le 10 Décembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Victor RAVENAUX, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [U] [C]
née le 27 Décembre 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Par acte d’huissier en date du 7 mars 2024, [J] [O] a assigné [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 815-9 et 815-12 du code civil aux fins de voir le tribunal :
CONDAMNER Madame [C] à verser à Monsieur [O] la somme de CINQUANTE ET UN MILLE (51 000) euros au titre de son usage et de sa jouissance exclusive du bien indivis depuis le mois de décembre 2018 assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir.
FIXER le montant de l’indemnité mensuelle qui sera dû par Madame [C] au titre de son occupation de l’immeuble indivis a la somme de HUIT CENT CINQUANTE (850) euros.
CONDAMNER Madame [C] a rapporter à l’indivision la somme de CINQUANTE ET UN MILLE (51 000) euros au jour du partage, somme à parfaire au jour du prononce du jugement selon la durée d’occupation de Madame [C].
A TITRE SUBSIDIAIRE
DESIGNER un expert avec pour mission de :
-Procéder à une estimation de la valeur locative du bien en l’état
-Procéder à une estimation de la valeur de vente du bien en 1’état
– Décrire et évaluer le coût des investissements raisonnables à entreprendre pour valoriser le bien et en déterminer la valeur locative
– Décrire et évaluer le cout des investissements raisonnables à entreprendre pour valoriser le bien et en déterminer la valeur de vente
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Madame [C] à verser à Monsieur [O] la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions [J] [O] fait valoir que :
– Monsieur [J] [O] et Madame [U] [C] sont divorcés depuis un jugement rendu le 26 mai 1992 par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Marseille.
– Suivant acte notarié en date du 16 novembre 1994, les parties ont acquis un immeuble sis à [Adresse 3].
– Chacun des indivisaires dispose de la moitié des parts du bien, qui a été entièrement financé par Monsieur [O], au moyen de deux emprunts contractés auprès de la Caisse d’Epargne PACA.
– Depuis 2009, Madame [C] en a eu la jouissance exclusive et occupe le bien à usage d’habitation depuis quatorze années.
– Aucune indemnité d’occupation n’a jamais été versée à Monsieur [O].
-Le 16 décembre 2023 une mise en demeure a été faite à Madame [C] de verser une somme correspondante à la moitié de la valeur locative du bien sur une période de cinq années.
-Il ne peut accéder au bien afin de faire évaluer sa valeur
-Une étude comparative par rapport aux autres biens mis en location permet de constater qu’un tel bien est rare et d’évaluer la valeur locative à 1700 euros par mois, soit une indemnité d’occupation égale à 850 euros par mois.
-A titre subsidiaire, faute de pouvoir accéder au bien afin de faire réaliser une évaluation, [J] [O] sollicite la désignation d’un expert.
Valablement assigné par le biais d’un procès-verbal de recherches infructueuses, le défendeur n’a pas constitué avocat.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort:
CONDAMNE [U] [C] à payer à [J] [O] la somme de 8625 euros à titre d’indemnité d’occupation entre le 16 décembre 2023 et le 30 novembre 2024 ;
DIT que cette somme sera assortie du taux d’intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 décembre 2023 ;
CONDAMNE [U] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 750 euros par mois à valoir à compter du 1er décembre 2024 ;
CONDAMNE [U] [C] aux entiers dépens ;
CONDAMNE [U] [C] à payer à [J] [O] une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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