Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Obligation de paiement et intérêts en cas de non-respect contractuel
→ RésuméExposé du litigeLa BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [E] [H] devant le Tribunal judiciaire de Marseille par acte d’huissier en date du 18 octobre 2023. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 19.086,61 € avec intérêts, ainsi que d’autres demandes liées aux dépens et à l’exécution provisoire de la décision. Contexte du contratMonsieur [H] avait souscrit un contrat d’ouverture de découvert en compte à usage professionnel auprès de la société CMV MEDIFORCE le 28 octobre 2011. Ce contrat a été exécuté normalement jusqu’à ce que Monsieur [H] cesse d’honorer ses engagements. Le contrat a pris fin en juillet 2022, et la BNP PARIBAS LEASE GROUP a succédé à la société CMV MEDIFORCE. Procédure et absence de défenseLe défendeur, cité en personne, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Sommes dues et justificationLa BNP PARIBAS LEASE GROUP a présenté des preuves, incluant le contrat signé, l’historique du compte et la mise en demeure du 13 décembre 2022. Monsieur [H] n’a pas justifié le paiement de la somme réclamée, ce qui a conduit le tribunal à le condamner au paiement de 19.086,61 € avec intérêts à compter de la mise en demeure. Capitalisation des intérêtsLe tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dépens et article 700 du code de procédure civileConformément à l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Monsieur [H] aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700, il a été condamné à verser 1.500 € à la BNP PARIBAS LEASE GROUP pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Exécution provisoireLa décision rendue est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, ce qui permet à la BNP PARIBAS LEASE GROUP de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel. Conclusion du jugementLe tribunal a statué en faveur de la BNP PARIBAS LEASE GROUP, condamnant Monsieur [H] à payer les sommes réclamées, ainsi qu’à verser des intérêts et des frais, tout en rejetant les prétentions pour le surplus. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/11086 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4AEE
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP (Me Christophe PINEL)
C/
M. [E] [H]
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI,
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Janvier 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
Par Mme Anna SPONTI,
Assistée de Madame Olivia ROUX,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
immatriculé au RCS 632 017 513
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 3] 1974
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d’huissier en date du 18 octobre 2023, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné [E] [H] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1103, 1004 et 1193 du code civil aux fins de :
CONDAMNER Monsieur [E] [H] à payer à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, une somme de 19.086,61 € avec intérêts au taux contractuel de 11,40 % à compter de la mise en demeure en date du 13 décembre 2022 ;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
– CONSTATER que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ;
– CONDAMNER Monsieur [E] [H] à payer à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, une somme de 3.000 € sur le fondement de 1’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– STATUER ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, DEMANDEUR affirme que :
Monsieur [H] a souscrit, le 28 octobre 2011, auprès de la société CMV MEDIFORCE un contrat d’ouverture de découvert en compte à usage professionnelLe contrat a été un temps normalement exécuté, jusqu’à ce que Monsieur [H] cesse d’honorer sa signature.Le contrat est par ailleurs arrivé à terme au mois de juillet 2022.La société BNP PARIBAS LEASE GROUPE est venue aux droits de la société CMV MEDIFORCE.
Cité à personne dans les formes de la loi, le défendeur n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE [E] [H] à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 13 décembre 2022, date de la mise en demeure ;
ORDONNE l’anatocisme ;
CONDAMNE [E] [H] aux entiers dépens ;
CONDAMNE [E] [H] à verser à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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