Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Désistement en raison du décès d’une partie impliquée
→ RésuméExposé du litigeLes sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un montant indû de 24.920,01 euros. Motifs de la décisionConcernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que même si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. En ce qui concerne le désistement, le défendeur étant décédé et n’ayant pas présenté de défense, le désistement des demandeurs est déclaré parfait. Décision du TribunalLe Tribunal a statué publiquement, déclarant parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Il a également constaté l’extinction de l’instance et de l’action en raison de ce désistement. Chaque partie conserve la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés, et il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/10938 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35AU
AFFAIRE :
Société MMA IARD représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C/
M. [D] [L]
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI,
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Janvier 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
Par Mme Anna SPONTI,
Assistée de Madame Olivia ROUX,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSES
Société MMA IARD
immatriculé au RCS Le Mans 440 048 882
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculé au RCS Le Mans 775 652 126
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [D] [L]
demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d’huissier en date du les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille en restitution d’un indu de 24.920,01 euros.
Aux termes de leurs dernières conclusions, les demandeurs sollicitent le désistement d’instance au visa des articles 394 et 395 du Code civil compte tenu du décès de [D] [L].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet de ce désistement;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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