Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Opposition à une contrainte : recevabilité et respect du contradictoire en matière de cotisations sociales
→ RésuméExposé du litigePar requête du 24 février 2023, Monsieur [I] [K] a formé opposition à une contrainte de 7 576 € émise par la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (CGSS) le 7 février 2023, concernant des cotisations pour les périodes de 2016 à 2018. L’affaire a été retenue pour audience le 16 septembre 2024. Ni la CGSS ni Monsieur [K] n’étaient présents à cette audience, bien que Monsieur [K] ait été présent à l’audience précédente. Motifs de la décisionConcernant la recevabilité de l’opposition, la contrainte a été signifiée le 14 février 2023, et l’opposition a été formée dans le délai réglementaire de 15 jours. Par conséquent, l’opposition de Monsieur [K] a été déclarée recevable. Sur le respect du contradictoireLa CGSS, bien qu’informée de l’audience, n’était pas présente et n’a pas justifié son absence. Les prétentions de la CGSS n’ont pas été communiquées à Monsieur [K], ce qui a conduit à l’écartement de ses conclusions des débats. Sur le bien-fondé de la contrainteLa CGSS n’a pas justifié le principe ni le montant de sa créance. En conséquence, le tribunal a fait droit à l’opposition de Monsieur [K], annulant ainsi la contrainte. Sur les demandes accessoiresLes frais de signification de la contrainte et les dépens ont été laissés à la charge de la CGSS de Guadeloupe, conformément à l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale. ConclusionLe tribunal a déclaré recevable l’opposition de Monsieur [I] [K] et a annulé la contrainte de la CGSS, laissant les dépens à sa charge. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
JUGEMENT N°25/00065 du 16 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 23/00590 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3EOO
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme CGSS GUADELOUPE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDEUR
Monsieur [I] [K]
domicilié : chez ALLODENT LA VISTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 16 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Janvier 2025
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée le 24 février 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [I] [K] a formé opposition à la contrainte décernée par le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (CGSS) le 7 février 2023 et signifiée le 14 février 2023, d’un montant de 7 576 € au titre des cotisations et majorations afférente aux périodes suivantes : REGUL 2016 à 2018, du premier au quatrième trimestre 2018.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2024.
A l’audience, la CGSS de la Guadeloupe, n’est ni présente ni représentée bien qu’informée de la date de renvoi, et n’a pas formé de demande de dispense de comparution pour cette audience, alors qu’elle avait fait une telle demande de dispense pour l’audience précédente qui a fait l’objet d’un renvoi.
Monsieur [K] n’est ni présent, ni représenté et n’a pas formé de demande de dispense de comparution pour cette audience mais était présent à l’audience précédente et a eu connaissance de la date de renvoi.
La présente affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [I] [K] à l’encontre de la contrainte décernée par le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe le 7 février 2023 et signifiée le 14 février 2023, d’un montant de 7 576 € au titre des cotisations et majorations afférente aux périodes suivantes : REGUL 2016 à 2018, du premier au quatrième trimestre 2018.
FAIT DROIT à l’opposition de Monsieur [I] [K] formée à l’encontre de la contrainte décernée par le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe le 7 février 2023 et signifiée le 14 février 2023, d’un montant de 7 576 € au titre des cotisations et majorations afférente aux périodes suivantes : REGUL 2016 à 2018, du premier au quatrième trimestre 2018.
ANNULE la contrainte décernée par le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe le 7 février 2023 et signifiée le 14 février 2023, d’un montant de 7 576 € au titre des cotisations et majorations afférente aux périodes suivantes : REGUL 2016 à 2018, du premier au quatrième trimestre 2018.
LAISSE les dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, à la charge de la CGSS de la Guadeloupe en application de l’article 696 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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