Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Refus d’enregistrement de nationalité en raison d’actes d’état civil irréguliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ DU 16 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 22/05746 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2AVU

AFFAIRE : M. [Z] [R] (Me Christelle SANTIAGO)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

En présence de Emmanuelle PORELLI, Vice-Procureure, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Janvier 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [R]
né le 18 Août 2006 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christelle SANTIAGO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
en son Parquet sis [Adresse 3]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

[Z] [W] est né le 18 août 2006 à [Localité 2] (Algérie), de [C] [W] et de père inconnu.

Par décision du 6 décembre 2006 le président du tribunal d’Oran a attribué le recueil légal (kafala) de [Z] à madame [K] [B] [N] et monsieur [T] [R].

Le 3 juin 2008 une décision d’attribution du nom de [R] a été reçue en l’étude d’un notaire et par décision du 20 septembre 2008 le président du tribunal d’Oran a ordonné le changement de nom de l’enfant.

Le 16 novembre 2021 le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille a refusé l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite le 8 novembre 2021 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil au profit de [Z] [R].

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2022 madame [K] [B] [N] et monsieur [T] [R], ès qualités de représentants légaux de [Z] [R] ont fait assigner le procureur de la République.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 25 août 2022.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 27 février 2024 ils demandent au tribunal d’annuler la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité, de dire que [Z] [R] est français, d’ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité et la mention prévue à l’article 28 du code civil.
Au soutien de leurs demandes ils font valoir que l’acte de kafala est régulier dès lors que le parquet algérien a été avisé de la procédure sans faire d’observation, et que l’acte de naissance de [Z] est conforme aux pratiques de l’administration algérienne, se prévalant en outre d’une attestation du 15 mai 2023 de cette administration permettant d’identifier le déclarant, ce qui écarte tout rique de fraude au sens de l’article 47 du code civil. Ils produisent également un acte de naissance délivré le 12 février 2024, rectifié avec les mentions manquantes.

Le procureur de la République a conclu le 15 mars 2024 au rejet des demandes et à la constatation de l’extranéité de [Z] [R] aux motifs que l’acte de naissance délivré le 14 décembre 2021 n’est pas conforme à l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 en ce qu’il a été dressé plus de cinq jours après la naissance et que sont absentes les mentions de l’âge, de la profession et du domicile du déclarant. Il ajoute que l’attestation administrative délivrée 17 ans après la rédaction de l’acte ne peut pallier à ses défauts, qu’il n’est pas impossible d’obtenir des copies régulières d’actes de l’état civil algérien. Sur la production d’actes rectifiés, il fait observer qu’il mentionne une heure de rédaction qui ne correspond pas aux heures d’ouverture des bureaux de l’état civil et qu’il n’est produit aucune décision rectificative de l’acte relativement à l’heure de sa rédaction.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024.

Par conclusions du 12 novembre 2024 monsieur [Z] [R], devenu majeur, est intervenu volontairement à la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate qu’il a été satisfait aux diligences de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute monsieur [Z] [R] de ses demandes ;

Dit que monsieur [Z] [R], né le le 18 août 2006 à [Localité 2] (Algérie), n’est pas français ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Condamne monsieur [Z] [R] aux dépens.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,