Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 21/01867
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 21/01867
M. [U] [Y], ancien employé de la société [7], a été diagnostiqué en 2018 avec un carcinome papillaire urothéliale, reconnu comme maladie professionnelle. En 2021, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le délai de deux ans pour agir a commencé à courir à partir de la reconnaissance de la maladie, soit le 16 août 2018. M. [U] [Y] a saisi la CPCAM après ce délai, entraînant le rejet de ses demandes.

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