Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
→ RésuméIdentification des PartiesMme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, et [S] [Z], né le 29 juin 1996 en Algérie, actuellement en rétention administrative, assisté de son avocat Me Claire MANZONI. Un interprète assermenté en langue arabe a également été présent lors de l’audience. Déroulement des DébatsLe juge a rappelé l’identité des parties et a informé [S] [Z] de ses droits en matière de rétention. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [S] [Z] lui-même, qui a fourni ses explications. Décisions PrécédentesLe tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné [S] [Z] à une interdiction du territoire français de trois ans le 2 mai 2024. Par la suite, une décision administrative a ordonné son placement en rétention à partir du 9 novembre 2024, prolongée par le juge du tribunal judiciaire de LYON à plusieurs reprises. Recevabilité de la RequêteLa requête de l’autorité administrative pour prolonger la rétention a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Régularité de la ProcédureL’examen des pièces jointes a confirmé que [S] [Z] avait été informé de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son placement en rétention. Prolongation de la RétentionSelon le CESEDA, la rétention ne peut excéder le temps nécessaire à l’éloignement. Les conditions pour une prolongation exceptionnelle de la rétention n’étaient pas remplies, selon la défense, mais le juge a noté que [S] [Z] avait été condamné pour des faits constituant une menace à l’ordre public. Conclusion de la DécisionLa requête de prolongation de la rétention a été acceptée, et la rétention de [S] [Z] a été prolongée pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires. La procédure a été déclarée régulière et la décision assortie de l’exécution provisoire. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties par courriel, et [S] [Z] a été informé de son droit d’appel. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00063 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GTW
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 janvier 2025 à Heures,
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 09 novembre 2024 par Mme PREFETE DU RHONE à l’encontre de [S] [Z] ;
Vu l’ordonnance rendue le 12 novembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par le premier président de la cour d’appel de Lyon le 14 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2025 à 14h07 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[S] [Z]
né le 29 Juin 1996 à [Localité 3](ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de [I] [O] , interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de LYON,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[S] [Z] a été entendu en ses explications ;
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFETE DU RHONE à l’égard de [S] [Z] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [S] [Z] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [S] [Z] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [S] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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