Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a pris une décision le 31 décembre 2024 pour admettre Monsieur [M] [L] en soins psychiatriques sans son consentement, en optant pour une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceUne requête a été déposée le 3 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives, et reçue au greffe le même jour. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé son avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation, soulignant la nécessité de soins pour le patient. Audience publiqueLors de l’audience publique, Monsieur [M] [L] était assisté de son avocat, Me Isabelle LAPEYRE. Un avis motivé du Dr [N] [Y], médecin de l’établissement, a confirmé que l’hospitalisation sous contrainte devait se poursuivre en raison de l’état mental du patient. État mental et justification de l’hospitalisationL’avis médical a indiqué que l’état mental de Monsieur [M] [L] nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Conditions légales rempliesLes conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies, permettant ainsi la poursuite de l’hospitalisation. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [L] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Possibilité d’appelIl a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification, par une déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d’appel. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/00030 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GPE
Ordonnance du : 08 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 31/12/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [M] [L]
né le 18 Février 1987
Vu la requête en date du 03 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 03 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [L] assisté de Me Isabelle LAPEYRE, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 08 Janvier 2025
Le Président
Romain BOESCH
N° RG 25/00030 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GPE
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [M] [L] le 08 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 08 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au tiers ayant demandé l’admission le 08 Janvier 2025
Le tiers demandeur,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 08 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Janvier 2025.
Le Greffier,
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