Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de l’hospitalisation sans consentement
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé, le 01 janvier 2025, l’admission de Madame [J] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requêteUne requête a été déposée le 03 janvier 2025 au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation. Refus de comparutionMadame [J] [I] a refusé de se présenter à l’audience prévue. Audition et avis médicalLors de l’audience publique, Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence, a représenté Madame [J] [I]. Le Dr [K] [G], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 06 janvier 2025, indiquant que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [I] devait se poursuivre en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conditions de maintien de l’hospitalisationLes conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [J] [I] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Notification de la décisionLa décision a été notifiée le 07 janvier 2025 à Maître JOUANIN, au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6], ainsi qu’au tiers ayant demandé l’admission et au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00029 – N Portalis DB2H-W-B7J-2GPA
Ordonnance du : 07 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 01/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [J] [I]
née le 21 Mai 2004 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 03 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au greffe le 03 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [J] [I] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence, représentant Madame [J] [I],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [J] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 07 Janvier 2025
Le Président
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 25/00029 – N Portalis DB2H-W-B7J-2GPA
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence le 07 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] pour notification à Madame [J] [I] le 07 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 07 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Janvier 2025.
Le Greffier,
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