Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Conséquences juridiques du divorce sans contrat préalable et enjeux de la liquidation patrimoniale.

DATE DU JUGEMENT:
06 Janvier 2025

RG N° RG 24/06371 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXI / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE
[C] [P] [S] épouse [W]
C /
[Y] [N] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [C] [P] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 6]

représentée par Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1149

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [N] [W]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8]
Chez Monsieur [L] [W]
[Adresse 4]
[Localité 7]

défaillant

Grosse et copie certifiée conforme le :
Me Michèle CHAMAK, vestiaire : 1149

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (69) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union, est issue : [U], née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10] (69).

Par acte du 7 août 2024, Madame [C] [S] a fait assigner Monsieur [Y] [W] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l’audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 28 octobre 2024. Il a été sollicité des mesures provisoires.

Sur le fond, Madame [C] [S] a demandé de :
Prononcer le divorce de Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] pour altération définitive du lien conjugal,
Ordonner la mention du dispositif du jugement a intervenir en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,
Constater que Madame [C] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce,
Constater que Madame [C] [S] reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue de la procédure de divorce,
Rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’a la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions a cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Constater qu’il n’est forme ni demande ni proposition au titre de la prestation compensatoire,
Juger qu’il y a lieu à liquidation~partage du régime matrimonial et rappeler qu’en tout état de cause, il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [Y] [W] à payer à Madame [C] [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Juger que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens,
Débouter Monsieur [Y] [W] de ses demandes plus amples ou contraires.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [Y] [W] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement susceptible d’appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 28 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 06 Janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 7 août 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [C] [P] [S] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] (69)

et

Monsieur [Y] [N] [W] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (69),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce,

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET