Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour motif d’urgence et de sécurité publique
→ RésuméIdentification des PartiesLa PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [T] [L], né le 27 avril 1962, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Nadir OUCHIA. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’était ni présent ni représenté. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé la personne retenue de ses droits selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD a plaidé au nom du préfet, tandis que [T] [L] a également été entendu. Me Nadir OUCHIA a présenté les arguments en faveur de son client. Contexte JudiciaireMonsieur [T] [L] a été condamné par la Cour d’assises de la Loire le 14 juin 2017 à une peine de 12 années de réclusion criminelle, assortie d’une interdiction définitive du territoire français. Cette décision est devenue définitive. Décisions AdministrativesLe 7 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [L] en rétention administrative. Le 10 janvier 2025, le juge de LYON a prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Le 5 février 2025, l’autorité administrative a demandé une nouvelle prolongation de trente jours. Recevabilité de la RequêteLa requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Régularité de la ProcédureConformément à l’article L. 743-11 du CESEDA, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. L’examen des pièces a montré que la personne retenue a été informée de ses droits depuis son placement. Prolongation de la RétentionLa requête de prolongation de la rétention est justifiée par une urgence absolue et une menace pour l’ordre public, en raison de la condamnation de [T] [L] pour des faits graves. Bien qu’incarcéré depuis 2016, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage. Les autorités françaises attendent un laissez-passer consulaire. Décision FinaleLa requête en prolongation de la rétention administrative a été déclarée recevable et la procédure régulière. La rétention de [T] [L] a été prolongée pour une durée supplémentaire de trente jours au centre de rétention de [Localité 1]. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00444 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KQV
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 06 février 2025 à 16 heures 40
Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 janvier 2025 par la PREFECTURE DE LA LOIRE à l’encontre de [T] [L] ;
Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Février 2025 reçue et enregistrée le 05 Février 2025 à 14 heures 09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé
PARTIES
PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.
[T] [L]
né le 27 Avril 1962 à [Localité 4]
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[T] [L] a été entendu en ses explications ;
Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, après audience publique, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA LOIRE à l’égard de [T] [L] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [T] [L] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [T] [L] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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