Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Suspension de la vente forcée en raison d’un cas de force majeure lié à la surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : Syndic. de copro. GREEN ATTITUDE
C/
Monsieur [W] [J]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00109 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YY4S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS – 359

SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES – 917

Copie commissaire de justice :
S.E.L.A.R.L. CHASTAGNARET – ROGUET – CHASTAGNARET – MAGAUD
(LYON)
ENTRE

Syndicat des copropriétaires GREEN ATTITUDE, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice

représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [W] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

PARTIE SAISIE

Créancier inscrit :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Août 2023, le Syndicat des copropriétaires GREEN ATTITUDE a fait délivrer à Monsieur [W] [J] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 6.010,92 euros arrêtée au 6 Janvier 2022 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de :
– la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal de proximité de VILLEURBANNE en date du 17 Septembre 2020, signifié par acte du 19 Octobre 2020,
– la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal de proximité de VILLEURBANNE en date du 4 mars 2022, signifié par acte du 8 Avril 2022,
– le procès-verbal de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 8 Septembre 2022.

Monsieur [W] [J] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 03 Octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] – 3ème bureau / 2023 S / N° 62 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires GREEN ATTITUDE a assigné Monsieur [W] [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 30 Janvier 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Décembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement du 27 février 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [W] [J] compte tenu de la décision de recevabilité prononcée à son égard par la commission de surendettement des particuliers du Rhône le 28 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, le conseil du Syndicat des copropriétaires GREEN ATTITUDE a sollicité la reprise d’instance.

A l’audience du 15 octobre 2024, le conseil du Syndicat des copropriétaires GREEN ATTITUDE a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Monsieur [W] [J], dont les conclusions aux fins de reprise d’instance lui ont régulièrement été signifiées le 24 septembre 2024 avec remise de l’acte à étude, n’a ni comparu ni été représenté.

Par jugement d’orientation en date du 19 Novembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [W] [J] et fixé la date d’adjudication au 06 Février 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Par conclusions du 27 janvier 2025 reçues au greffe le 28 janvier 2025 et notifiées concomitamment par RPVA, le conseil du SDC GREEN ATTITUDE a sollicité le report de l’audience d’adjudication à une date ultérieure.

A l’audience d’adjudication du 6 février 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, représentée par son conseil, a soutenu cette demande.

Le juge de l’exécution a entendu les parties en leurs observations et a suspendu pour délibérer.

Le délibéré a été rendu sur le siège à l’audience du 6 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 28 Août 2023 publié le 03 Octobre 2023 sous les références [Localité 5] – 3ème bureau / 2023 S / N° 62 ;

Vu l’article R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution,

ORDONNE le report de l’adjudication fixée ce jour et fixe la vente au Jeudi 22 mai 2025 à 13 Heures 30, Salle 5 ;

DESIGNE la SELARL CHASTAGNERET MAGAUD & ASSOCIES, commissaires de Justice à [Localité 5], à l’effet de faire procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédent la vente pendant une durée de deux heures ;

DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister du concours de la force publique, d’un serrurier et de deux témoins, ainsi que d’entreprises qualifiées afin de permettre l’accès aux biens immobiliers saisis, et favoriser la visite des lieux aux candidats adjudicataires ;

AUTORISE la société concluante, ès-qualités, à faire procéder à de nouvelles formalités de publicité de la vente au visa des articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que les dépens du présent incident seront payés en frais privilégiés de vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement aux fins de saisie immobilière.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,