Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison de l’absence de garanties de départ.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une autorité administrative a notifié à un étranger, désigné ici comme un retenu, une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant un an. Cette notification a été effectuée le 15 juillet 2023. Placement en rétentionLe 1er février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement du retenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour. Demande de prolongation de la rétentionLe 4 février 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention du retenu pour une durée de vingt-six jours. Cette requête était accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Recevabilité de la requêteLa requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des documents requis, y compris une copie du registre prévu par le CESEDA. Régularité de la procédureLa procédure a été considérée régulière, car les documents ont été mis à disposition de l’avocat du retenu dès leur arrivée au greffe, permettant ainsi une consultation avant l’ouverture des débats. Information des droits du retenuLe retenu a été informé de ses droits conformément aux dispositions légales en vigueur. Il a été placé en état de faire valoir ses droits dès son arrivée au lieu de rétention. Justification de la prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Des mesures de surveillance étaient jugées nécessaires, notamment en raison de l’absence de documents de voyage et d’une demande d’asile en Suisse. Conclusion de la décisionEn conclusion, le tribunal a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, a confirmé la régularité de la procédure et a ordonné la prolongation de la rétention du retenu pour une durée de vingt-six jours. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00436 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KMI
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 février 2025 à 14:43
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 01 février 2025 par PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Février 2025 reçue et enregistrée le 04 Février 2025 à 14h33 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé , représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[T] [Y]
né le 11 Février 1998 à [Localité 1], se disant né à [Localité 2]
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [C], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[T] [Y] a été entendu en ses explications ;
Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [T] [Y] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [T] [Y] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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