Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de la motivation de la décision.
→ RésuméContexte de la demande de rétentionLa requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, désigné ici comme un retenu, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00435. Le retenu, né en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et a été assisté par son avocat lors de l’audience. Parties impliquéesLe préfet de la Moselle, représenté par un avocat, a été entendu lors de l’audience. Le retenu a également été entendu, tout comme son avocat, qui a plaidé en sa faveur. Le procureur de la République n’était pas présent ni représenté. Déroulement des débatsAu cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties. L’avocat du préfet a présenté ses arguments, suivis des explications du retenu et de la plaidoirie de son avocat. La question de la régularité de la décision de placement en rétention a été soulevée par le retenu. Régularité de la décision de placement en rétentionLe retenu a contesté la régularité de sa rétention, arguant que la décision de placement était insuffisamment motivée. Toutefois, le juge a constaté que la décision du préfet était bien motivée, tenant compte de la situation personnelle du retenu, notamment des faits de violences conjugales dont il était accusé. Le juge a rejeté les arguments du retenu concernant l’insuffisance de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation. Prolongation de la mesure de rétentionL’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention. Cette requête a été jugée recevable et régulière. Cependant, le juge a décidé de ne pas prolonger la rétention du retenu, ordonnant plutôt son assignation à résidence chez un membre de sa famille. Conditions de l’assignation à résidenceLe retenu devra résider à l’adresse indiquée et se présenter quotidiennement au commissariat de police local. Il est rappelé que le non-respect des conditions d’assignation à résidence peut entraîner des sanctions pénales, et que le retenu a l’obligation de quitter le territoire français. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00435 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KMB
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 février 2025 à 16:23
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 01 février 2025 par PREFET DE LA MOSELLE ;
Vu la requête de [I] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 04/02/2025 à 16h42 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/442;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Février 2025 reçue et enregistrée le 04 Février 2025 à 14h33 tendant à la prolongation de la rétention de [I] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00435 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KMB;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFET DE LA MOSELLE préalablement avisé, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[I] [P]
né le 19 Septembre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), se disant né à [Localité 3]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[I] [P] été entenduen ses explications ;
Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, après débats en audience publique, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00435 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KMB et 25/442, sous le numéro de RG unique N° RG 25/00435 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KMB ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [I] [P] ;
DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [I] [P] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [I] [P] régulière ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [I] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
ORDONNONS L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE DE [I] [P] à l’adresse suivante : chez [X] [K], [Adresse 1]
DISONS que pendant la durée de l’assignation, d’une durée de 26 jours, [I] [P] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au Commissariat de police de [Localité 4], territorialement compétent au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;
RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 624-4 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;
RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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