Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de la motivation des décisions.
→ RésuméContexte de la demande de rétentionLa requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00434. Identification des partiesLes parties impliquées dans cette affaire incluent la Préfecture de la Drôme, représentée par un avocat, et l’étranger concerné, qui est assisté par son propre avocat. Un interprète assermenté en langue arabe est également présent pour faciliter la communication. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé les droits de l’étranger en matière de rétention administrative. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que l’étranger lui-même, qui a fourni des explications concernant sa situation. Motifs de la décision de rétentionUn tribunal correctionnel a précédemment condamné l’étranger à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Suite à cette décision, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention. La requête pour prolonger cette rétention a été soumise le 04 février 2025. Sur la régularité de la décision de placement en rétentionL’étranger a contesté la régularité de sa rétention. Sa requête a été jugée recevable, car elle a été déposée dans les délais et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée comme régulière, et la motivation de la décision de placement a été jugée suffisante. Sur l’erreur manifeste d’appréciationL’avocat de l’étranger a soutenu que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation concernant les garanties de représentation de son client. Cependant, le juge a estimé que l’administration avait correctement évalué la situation de l’étranger, qui ne présentait pas de garanties suffisantes pour sa libération. Prolongation de la mesure de rétentionL’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, en justifiant que l’étranger ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Les démarches administratives pour obtenir un laissez-passer consulaire ont été entamées. Décision finaleLe tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée de vingt-six jours, déclarant la procédure régulière et la requête de prolongation recevable. La décision a été prise après débats en audience publique et est assortie de l’exécution provisoire. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KL7
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 février 2025 à 16:36
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 01 février 2025 par PREFECTURE DE LA DROME ;
Vu la requête de [D] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 03/02/2025 à 9h18 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/440;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Février 2025 reçue et enregistrée le 04 Février 2025 à 14h33 tendant à la prolongation de la rétention de [D] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KL7;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[D] [S]
né le 15 Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [W], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[D] [S] été entenduen ses explications ;
Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, après débats en audience publique, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KL7 et 25/440, sous le numéro de RG unique N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KL7 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [D] [S] ;
DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [D] [S] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [D] [S] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [D] [S] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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