Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de la motivation des décisions.
→ RésuméContexte de la demande de rétentionLa requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un individu, désigné ici comme une personne retenue, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous un numéro spécifique, et l’individu concerné est actuellement maintenu en rétention administrative. Parties impliquées dans l’affaireL’affaire oppose la préfecture de la Drôme, représentée par un avocat, à la personne retenue, qui est assistée par son propre conseil. Un interprète assermenté en langue arabe est également présent pour faciliter la communication. Le procureur de la République n’est pas représenté lors de l’audience. Déroulement des débatsAu cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé la personne retenue de ses droits. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que la personne retenue, qui a fourni ses explications concernant sa situation. Motifs de la décision de rétentionLa décision de placement en rétention a été motivée par une condamnation antérieure de la personne retenue à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. L’autorité administrative a ordonné ce placement en rétention en raison de la situation personnelle et administrative de l’individu, considérant qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas justifiée. Sur la régularité de la décision de placementLa personne retenue a contesté la régularité de la décision de placement en rétention. Toutefois, sa requête a été jugée recevable, et la procédure a été considérée comme régulière. Les arguments concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte et l’insuffisance de motivation ont été rejetés, le juge ayant constaté que la décision était suffisamment motivée et fondée sur une évaluation sérieuse de la situation de l’individu. Prolongation de la mesure de rétentionL’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention. Cette requête a été jugée recevable et régulière. Le juge a noté que la personne retenue ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de prolonger la rétention. Décision finaleEn conclusion, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de la personne retenue pour une durée de vingt-six jours, déclarant la procédure régulière et la requête de prolongation recevable. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KL7
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 février 2025 à 16:36
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 01 février 2025 par PREFECTURE DE LA DROME ;
Vu la requête de [D] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 03/02/2025 à 9h18 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/440;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Février 2025 reçue et enregistrée le 04 Février 2025 à 14h33 tendant à la prolongation de la rétention de [D] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KL7;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[D] [S]
né le 15 Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [W], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[D] [S] été entenduen ses explications ;
Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, après débats en audience publique, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KL7 et 25/440, sous le numéro de RG unique N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KL7 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [D] [S] ;
DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [D] [S] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [D] [S] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [D] [S] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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