Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier sous contrainte
→ RésuméContexte de l’AffaireCette affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis au Centre Hospitalier de [Localité 5] en raison d’une situation de péril imminent. La décision d’hospitalisation sans consentement a été prise par le directeur de l’établissement le 27 janvier 2025, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique du 5 février 2025, le patient, assisté d’un avocat de permanence, a exprimé son incompréhension quant aux raisons de son admission. Il a évoqué des événements troublants, notamment l’intervention des forces de l’ordre à son domicile pour des faits de violences conjugales, qu’il conteste. Le patient a également mentionné des problèmes de santé, notamment une tension artérielle élevée, mais a affirmé se sentir bien depuis son hospitalisation. Observations de l’AvocatL’avocat du patient a souligné qu’il n’y avait pas d’irrégularité procédurale dans la prise de décision concernant l’hospitalisation. Il a noté que le patient ne se souvenait pas clairement des circonstances ayant conduit à son admission, mais qu’il souhaitait rester à l’hôpital pour se stabiliser. Décision du TribunalLe tribunal a décidé de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Les médecins ont rapporté que le patient présentait des symptômes inquiétants, notamment une agressivité et des idées délirantes, justifiant ainsi la nécessité d’une hospitalisation complète. Le tribunal a conclu que l’état mental du patient nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante. ConclusionEn conséquence, le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète du patient sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, tout en rappelant que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Greffe des hospitalisations sans consentement
NOTE D’AUDIENCE
N° RG 25/00409 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGV
Composition du tribunal : Juge : Sophie TARIN
Greffier : Christel AGUIARD-ABAD
Ministère Public : ☒ Observations écrites
Audience du 05 Février 2025
En audience publique
Etant au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], dans une salle d’audience spécialement aménagée conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 27/01/2025 à 22:31 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant la procédure de soins psychiatriques sans consentement de :
Monsieur [M] [H] [O]
né le 15 Avril 1952
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Monsieur [M] [H] [O], assisté de , avocat de permanence, déclare : J’entends que vous m’expliquez l’objet de cette audience. Je sais qu’au départ, deux flics sont venus, ils m’ont fait peur, ils ont tapé, ils ont voulu forcer la porte. Deux heures après, il y avait une ambulance. On m’a dit que j’avais fait des bêtises. Je ne suis pas d’accord avec le fait qu’on dise qu’il y a eu des violences conjugales. J’ai appelé ma femme et elle m’a demandé ce qu’il s’est passé. Je ne sais toujours pas. A l’hôpital de [Localité 6], on ne m’a rien dit de spécial. Mon traitement est une piqûre mais le problème est qu’il a augmenté la dose. J’étais mal et ma tension était très haute. Je suis allée à la pharmacie et ils l’ont vérifiée. Ma tension est toujours haute mais je me sens très bien.
Ca se passe très bien depuis que je suis ici, j’ai vu plusieurs médecins dont un psychiatre. Ils sont très bien, je n’ai jamais vu ça en France (la patient pleure). Le traitement n’a rien à voir avec ce que j’avais avant. Je me sens bien, très bien. Je resterai le temps qu’il faudra.
Maïtre Marie ALLUT, avocat, entendu en ses observations : Pas d’irrégularité procédurale.
Monsieur se sent bien depuis qu’il est ici. Il ne se souvient plus très bien des raisons de son arrivée ici. Il avait eu beaucoup de contrariétés administratives. Il souhaiterait rester encore ici afin de se stabiliser.
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❒ Le juge fait connaître verbalement conformément à l’article R.3211-16 du CSP, le délai d’appel et les modalités de cette voie de recours et a informé les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [H] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 05 Février 2025
Le Juge
Sophie TARIN
N° RG 25/00409 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGV
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [M] [H] [O] le 05 Février 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 05 Février 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 05 Février 2025,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Février 2025.
Le Greffier,
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