Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : exigences de rigueur et d’information.

COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Suzanne BELLOC

N°RG 25/388 – JLD hospitalisation
M. [M] [X] né le 23/07/1999

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D’ISOLEMENT
(2ème demande)

rendue le 31 janvier 2025 à 15H41

Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète de M. [M] [X],

Vu l’ordonnance du Juge du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 27 janvier 2025 autorisant le maintien du patient à l’isolement ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement prise le 30 janvier 2025 à 21h34 par le Dr [S] [J], considérant que l’état du patient, M. [M] [X], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 24 janvier 2025 à 14h19;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 31 janvier 2025, enregistrée le même jour à 13h40, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

L’article R3211-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contentionest délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. Cette personne a le droit de saisir le juge aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il résulte des pièces produites au soutien de sa requête le Centre Hospitalier [1] présentent un certain nombre d’incohérences, mettant le juge dans l’impossibilité d’exercer son contrôle;

selon la requête, la mesure d’isolement ordonnée par l’équipe médicalea été renouvellée en dernier lieu le 30/01/2025 à 21h34par le Dr [J] alors qu’il résulte du document intitulé “Renouvellement – Fiche complémentaire” que l’évaluation clinique a été réalisée le 30/01/2025 à 17h30 par le Dr [J] qui a signé la fiche informatiquement le 31/01/2025 à 09h38;

Il en résulte qu’au moment de la saisine du juge le 31/01/2025 à 13h40, la mesure avait pris fin faute d’avoir été renouvellée par les médecins;

Faute de pouvoir identifier avec certitude le médecin ayant effectivement ordonné le renouvellement de la mesure et déterminer à qeulle heure celle-ci a été renouvellée et à quelles heure l’évaluation médicale est intervenue , la mesure ne pourra qu’être levée;

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [M] [X].