Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : nécessité de soins psychiatriques confirmée
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 22 janvier 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Madame [I] [N] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 8 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [5], reçue au greffe le 28 janvier 2025. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, incluant le patient, le mandataire judiciaire, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. Évaluation médicaleLors de l’audience publique, Madame [I] [N] était assistée de son avocat. Un avis motivé du Dr [F] [X], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, en raison de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la patiente. Régularité de la procédureLa procédure d’admission de Madame [I] [N] en hospitalisation complète a été jugée régulière. Les conditions de l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été respectées, notamment l’admission sur décision du directeur de l’établissement. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [I] [N] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, laissant les dépens à la charge du Trésor. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision. Notification de l’ordonnanceLe 31 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Madame [I] [N], à son avocat, et au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5]. Une copie a également été transmise par courriel au mandataire judiciaire, et le procureur de la République a été informé de la décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00367 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JV2
Ordonnance du : 31 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 22 janvier 2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [I] [N]
née le 06 Juillet 1958 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 08 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 28 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29 janvier 2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [I] [N] assistée de Me Xavier LADRET, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [I] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 31 Janvier 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
N RG 25/00367 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JV2
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [I] [N] le 31 Janvier 2025,
L’intéressée,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 31 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 31 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 31 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Janvier 2025.
Le Greffier,
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