Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesL’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 janvier 2025 a ordonné l’admission de Monsieur [R] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requêteLa requête du Préfet du Rhône a été reçue au greffe le 28 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le même jour aux parties concernées, incluant le patient, le Préfet, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation. Lors de l’audience publique, Monsieur [R] [O] était assisté de son avocat, Me Xavier Ladret. Évaluation médicaleLe Dr [D] [F], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 28 janvier 2025, attestant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [O] devait se poursuivre. Cet avis souligne que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, justifiant ainsi une hospitalisation complète. Régularité de la procédureLa procédure d’admission de Monsieur [R] [O] a été jugée régulière, et les conditions de l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique ont été considérées comme remplies, notamment l’admission sur décision du représentant de l’État. Décision du jugeLe juge a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [O] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, laissant les dépens à la charge du Trésor. Il a également rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. Notification de l’ordonnanceLe 31 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Monsieur [R] [O], à son avocat, et au directeur du Centre Hospitalier. Une notification par courriel a été envoyée au Préfet du Rhône, et le procureur de la République a également été informé de la décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/00338 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JP4
Ordonnance du : 31 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22/01/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [R] [O]
né le 27 Juillet 1988
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 28 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28/01/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [R] [O] assisté de Me Xavier LADRET, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 31 Janvier 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
N RG 25/00338 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JP4
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [R] [O] le 31 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 31 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 31 Janvier 2025,
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 31 Janvier 2025,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Janvier 2025.
Le Greffier,
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