Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques : maintien de la mesure nécessaire.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesL’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 janvier 2025 a ordonné l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [L], né le 12 avril 1988, et son transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Cette décision a été prise conformément aux articles du Code de la Santé Publique relatifs à l’hospitalisation sous contrainte. Requête et avis d’audienceLa requête du Préfet du Rhône a été reçue au greffe le 27 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 28 janvier 2025 aux parties concernées, incluant le patient, le Préfet, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. État de santé de Monsieur [Z] [L]Le 27 janvier 2025, le Docteur [T] [M] a émis un avis indiquant que l’état de santé de Monsieur [Z] [L] ne lui permettait pas d’être présent à l’audience. Cet avis a souligné la nécessité de poursuivre son hospitalisation sous contrainte en raison de ses troubles mentaux. Décision du tribunalLors de l’audience publique, l’avocat de permanence a représenté Monsieur [Z] [L]. L’avis du médecin a confirmé que l’hospitalisation complète était indispensable pour assurer des soins psychiatriques, en raison de la menace que ses troubles faisaient peser sur la sûreté des personnes et l’ordre public. Maintien de l’hospitalisationLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] sans son consentement, pour une durée dépassant douze jours. La procédure d’admission a été jugée régulière et conforme aux exigences légales. Notification et recoursLes dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d’appel. Actes de notificationLe 31 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises à l’avocat de permanence, au directeur du Centre Hospitalier [5] – UHSA, et au préfet du Rhône pour notification. L’avis de la décision a également été communiqué au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00333 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JPA
Ordonnance du : 31 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22/01/2025 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [Z] [L]
né le 12 Avril 1988
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28/01/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [T] [M] du 27/01/2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [Z] [L] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me Camille ACHIN, avocat de permanence, représentant Monsieur [Z] [L],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 31 Janvier 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
N RG 25/00333 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JPA
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 31 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] – UHSA pour notification à Monsieur [Z] [L] le 31 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] – UHSA le 31 Janvier 2025
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 31 Janvier 2025,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Janvier 2025.
Le Greffier,
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