Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Levée de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 20 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] a prononcé l’admission de Monsieur [J] [L] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 27 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [1], reçue au greffe le même jour, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Maintien de la mesure par le Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Un certificat de levée a été établi par le Docteur [B] [I] le 31 janvier 2025, indiquant que la mesure de soins sans consentement concernant Monsieur [J] [L] a été levée. Décision du juge et dessaisissementLe 31 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] a levé la mesure d’hospitalisation. En conséquence, l’audience a été déclarée sans objet, et le juge a constaté son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Communication de l’ordonnanceLe même jour, une copie de l’ordonnance a été remise par courriel à l’avocat de permanence, Me Valentine HERTAULT, et transmise par lettre simple à Monsieur [J] [L]. Des copies ont également été envoyées par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] et à la personne ayant demandé l’admission. L’avis de l’ordonnance a été communiqué au Procureur de la République. |
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00321 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JKL – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 20/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [J] [L]
né le 07 Décembre 2000
Vu la requête en date du 27 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 27 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [B] [I] en date du 31.01.2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 31 Janvier 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
– Copie de l’ordonnance remise par courriel à l’avocat de permanence Me Valentine HERTAULTle 31 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [J] [L] le 31 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], le 31 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 31 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné le 31 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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