Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Évaluation des droits à l’éducation d’un élève en situation de handicap
→ RésuméIntroduction de la requêteMonsieur [V] [L] a déposé une requête le 22 octobre 2024 auprès du Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester une décision de la MDMPH de [Localité 4] datée du 10 avril 2024. Cette décision concernait son fils [X] et incluait l’attribution d’une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %, ainsi que d’autres aides et matériels pédagogiques adaptés. Contexte de l’audienceLe greffe du tribunal a convoqué les parties pour une audience prévue le 22 janvier 2025, conformément aux dispositions légales. Les débats se sont tenus en chambre du conseil, où Monsieur [V] et son fils [X] étaient assistés par leur avocate, Maître CREVANT Cécile. Informations sur l’enfant[X], âgé de 14 ans, est scolarisé en 4ème au Centre de Référence pour l’Évaluation Neuropsychologique de l’Enfant depuis la 6ème. Il a exprimé sa satisfaction quant à son expérience scolaire actuelle, en contraste avec ses précédentes années en ULIS. Il souhaite devenir agriculteur à l’avenir. État de santé et soutien scolaireMonsieur [V] a précisé que son fils avait principalement été en ULIS et bénéficiait d’ergothérapie et de séances de neuropsychologie à l’école. Bien qu’un diagnostic de TSA ne soit pas encore établi, il a mentionné un changement de traitement médicamenteux. L’AEEH a été attribuée jusqu’à la fin de la 3ème. Arguments de la défenseMaître CREVANT a soutenu que l’AEEH avait été renouvelée et a expliqué que la famille avait déménagé pour permettre à [X] de bénéficier d’un environnement scolaire favorable. Elle a demandé le complément 4 de l’AEEH pour garantir la scolarisation de [X] au collège. Absence de la MDMPHLa MDMPH de [Localité 4] n’était pas présente lors de l’audience, ni représentée par un avocat. Consultation médicale ordonnéeLe tribunal a ordonné une consultation médicale pour [X], confiée au Docteur [Y] [T], conformément aux articles du Code de la sécurité sociale. Cette consultation a été réalisée immédiatement, et les conclusions du médecin ont été jointes au jugement. Délibération et jugementAprès avoir entendu les conclusions du médecin et les observations de la partie adverse, le tribunal a délibéré et a rendu son jugement le 31 janvier 2025. Décisions du tribunalLe tribunal a déclaré le recours de Monsieur [V] recevable, a confirmé le taux d’incapacité de [X], et a accordé le complément de 4ème catégorie de l’AEEH pour la période du 1er octobre 2023 au 31 juillet 2026. L’exécution provisoire a été ordonnée, et les frais de consultation médicale ont été attribués à la caisse nationale d’assurance maladie. Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à dépens. |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 31 Janvier 2025
Minute n° :
Audience du : 22 janvier 2025
Requête n° : N° RG 24/03278 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z53F
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne assisté de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH [Localité 4]
Direction Métropole de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [X] [V]
né le 03 Septembre 2010
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] [V]
MDMPH [Localité 4]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une requête déposée le 22/10/2024, Monsieur [V] [L] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 4] du 10/04/2024 prise à l’égard de son fils [X] qui a notamment attribué :
– une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, valable du 01/08/2023 au 31/08/2026,
– le complément 1 de l’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) du 01/08/2023 au 31/08/2026,
– un matériel pédagogique adapté du 01/08/2023 au 31/08/2026.
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/01/2025.
En vertu des dispositions de l’article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
À cette date, en chambre du conseil,
– Monsieur [V] [L] et son fils [X] ont comparu assistés par leur avocate, Maître CREVANT Cécile.
– [X] est né le 03/09/2010. Il a 14 ans et demi. Il a pu dire qu’il était en 4ème à l’école [3] (Centre de Référence pour l’Évaluation Neuropsychologique de l’Enfant). Il y est accueilli depuis la 6ème. C’est bien, il est aidé et il obtient de bons résultats. Il fait ses devoirs au centre. Il aime y aller. Avant, il était en ULIS et ce n’était pas terrible. Plus tard, il veut être agriculteur.
– Monsieur [V] explique qu’il était majoritairement en ULIS. Il y a de l’ergothérapie à l’école. Il utilise un ordinateur à l’école. Il y a des séances de neuropsychologie et Parkours intervient à ses frais. Le diagnostic TSA n’est pas encore posé. Il est passé du Quasym au Médikinet. L’AEEH a été attribuée jusqu’à la fin de la 3ème.
– Maître CREVANT soutient que l’AEEH a été renouvelée. Monsieur [V] a déménagé sur [Localité 4] pour inscrire son fils à [3] avec une évolution positive et un dispositif important pour les soins et la scolarité de [X]. Il est prévu qu’il reste au [3] pour le collège. Le complément 4 est demandé pour assurer la scolarisation de [X].
– La MDMPH de [Localité 4] n’a pas comparu et n’est pas représentée.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [X] confiée au Docteur [Y] [T], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
À l’issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [N] [R] et de son avocate qui ont pu formuler des observations.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
– DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [V] [L] pour son fils [X] ;
– DIT que le taux d’incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
– ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Monsieur [V] [L] pour son fils [X] du 01/10/2023 au 31/07/2026.
– ORDONNE l’exécution provisoire.
– RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
– DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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