Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Orientation scolaire et soutien éducatif : enjeux d’une demande familiale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° :
Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03267 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52O

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [I] [X]
Monsieur [S] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [O] [G]-[X]
née le 01 Septembre 2011
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[I] [X]
[S] [G]
MDMPH [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 15/10/2024, Madame [X] [I] et Monsieur [G] [S] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 03/07/2024 prise à l’égard de leur fille [O] qui a notamment :

– attribué une orientation vers l’enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques du 01/08/2024 au 31/08/2026,
– rejeté une demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/01/2025.

En vertu des dispositions de l’article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

– Madame [X] [I], Monsieur [G] [S] et leur fille [O] ont comparu.

– [O] est née le 01/09/2011. Elle a 13 ans et demi. Elle a pu dire qu’elle était en 4ème et qu’elle n’avait jamais redoublé. Cela se passe très bien dans sa classe et elle aime bien aller à l’école pour voir ses amis. Elle rencontre des difficultés et elle a besoin de quelqu’un en mathématiques, en français et en anglais. Le soir, elle fait ses devoirs avec sa maman et ça prend du temps. Elle pense que ce serait plus facile de faire ses devoirs si elle avait quelqu’un en classe pour l’aider. Elle a déjà eu une AVS et elle aimerait en avoir une à nouveau. L’an dernier elle avait 7 heures d’AESH mutualisé mais elle restait constamment à côté d’elle. Elle est plus rapide avec l’ordinateur mais elle n’en a pas et elle s’en sort. Elle a environ 10/20 de moyenne. Elle prend du Médikinet et du Risperdal tous les matins. Dans quelques matières, pour les contrôles, elle a plus de temps. Elle voudrait être assistante vétérinaire plus tard.

– Madame [X] explique qu'[O] a toujours eu un AESH mutualisé. Elle voit un psychologue. Elle n’a pas voulu poursuivre la psychomotricité.

– Monsieur [G] n’a rien à ajouter à ce qui a été dit.

– La MDMPH de [Localité 5] n’a pas comparu et n’est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale d'[O] confiée au Docteur [V] [F], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [X] [I] et de Monsieur [G] [S] qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

– DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [I] et Monsieur [G] [S] pour leur fille [O] ;

– DIT que le taux d’incapacité présenté par [O] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

– ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2027 ;

– ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

– DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, et le brevet des collèges.

– ORDONNE l’exécution provisoire.

– RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO