Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Orientation scolaire et accompagnement d’un enfant en situation de handicap : enjeux et décisions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° :
Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03263 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5Z7

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [I] et [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 10]
comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 7]
Direction Métropole de [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [B] [S]
née le 27 Mai 2018
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[I] et [N] [S]
MDMPH [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 21/10/2024, Madame [S] [I] et Monsieur [S] [N] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 7] du 10/04/2024 prise à l’égard de leur fille [B] qui a notamment :

– attribué une orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) valable du 10/04/2024 au 31/08/2026, en cas de difficulté d’admission en IME,
– attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 18 heures hebdomadaires du 10/04/2024 au 31/08/2026, en cas de difficulté d’admission en ULIS.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/01/2025.

En vertu des dispositions de l’article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

– Madame [S] [I], Monsieur [S] [N] et leur fille [B] ont comparu accompagnés par Monsieur [U] dit [Z] [P], enseignant-coordonnateur en ULIS-TSA.

– [B] est né le 27/05/2018. Elle a 6 ans et demi. Elle est non verbale.

– Madame [S] explique que [B] est non verbale. Elle souhaite une orientation en IME ou bien un ULIS avec l’AESH individualisé 18 heures par semaine. Ils sont allés voir un IME à [Localité 9] et c’est adapté pour [B]. Les soins sont prodigués à l’IME. Actuellement, ils assurent tous les rendez-vous. Elle est enseignante en biologie en lycée professionnel. Elle a demandé une mutation à [Localité 9] pour être proche de l’IME. Elle est inscrite officiellement à l’IME de [Localité 9] et il y a encore trois ans d’attente.

– Monsieur [S] précise qu’il est enseignant en économie et gestion. Actuellement, il y a six rendez-vous par semaine. Ils assurent les rendez-vous en fonction de leurs emplois du temps. [B] est également inscrite à l’IME [6] à [Localité 5] mais il y a cinq ans d’attente. Il n’y a que l’orientation en ULIS sans aucun accompagnement. Ils ont envisagé de payer une éducatrice pour qu’elle vienne à l’école pour former les AESH et être en lien mais c’est impossible financièrement.

– Monsieur [U] dit [Z] ajoute que [B] a besoin d’un accompagnement permanent. L’ULIS-TSA est structuré pour accueillir des enfants autonomes. Ils essaient d ‘être inclusif pour favoriser la socialisation mais pour l’instant ce n’est pas possible. Ils essaient malgré tout de mettre en place des temps d’inclusion afin que des liens puissent se tisser avec d’autres enfants. Il faut que [B] apprenne à ne pas faire de crise et ils travaillent sur les pré-requis de la socialisation. En ESS un IME est demandé et à défaut, l’ULIS avec un AESH. Il n’y a qu’un AESH dans l’ULIS-TSA et il n’y a que deux élèves avec une notification d’AESH. [B] doit être changée deux fois par jour et ils doivent le faire à deux. Cela pose le problème des autres élèves qui restent seuls pendant le change de [B]. Une scolarisation en milieu ordinaire avec un AESH n’est pas adaptée. Il faudrait 18 heures d’AESH ce qui pourrait s’organiser avec les rééducations. Il exerce en ULIS-TSA à l’école élémentaire [4] à [Localité 10].

– La MDMPH de [Localité 7] n’a pas comparu et n’est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [B] confiée au Docteur [C] [G], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [S] [I] et de Monsieur [S] [N] qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

– DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [S] [I] et Monsieur [S] [N] pour leur fille [B] ;

– ORDONNE une orientation en IME (Institut Médico-Éducatif) jusqu’au 31/07/2028 ;

– Dans l’attente de l’accueil en IME :

– ORDONNE l’accueil de [B] auprès de l’ULIS-TED de l’école [4], [Adresse 8] à [Localité 10] jusqu’au 31/07/2028 ;

– ACCORDE, pour le maintien de [B] en ULIS, un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

– ORDONNE l’exécution provisoire.

– RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO