Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Contestation d’une décision d’attribution d’aides éducatives pour un enfant en situation de handicap
→ RésuméContexte de la SaisineMadame [H] [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 29 mai 2024 concernant son fils [T]. Décisions ContestéesLa décision contestée a attribué à [T] une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %, valable du 1er décembre 2023 au 31 août 2027, sans complément. De plus, la demande d’orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) a été rejetée, tandis qu’une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures par semaine a été accordée pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027. Audience et ComparutionLe tribunal a convoqué les parties pour une audience le 22 janvier 2025, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale. Lors de cette audience, Madame [H] [F] et son fils [T] ont comparu, tandis que la MDMPH n’était pas représentée. État de Santé et Besoins de [T][T], âgé de 7 ans et demi, a exprimé son aversion pour l’école. Sa mère a indiqué qu’il ne prenait pas de médicaments et qu’il avait des antécédents de retard de langage et d’apprentissage dans sa fratrie. Elle a souligné que [T] avait besoin d’un soutien accru pour se concentrer et apprendre, et a demandé une orientation vers l’ULIS, qui serait adaptée à ses besoins. Consultation MédicaleEn raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale de [T] par le Docteur [N] [C]. Cette consultation a été réalisée immédiatement, et les conclusions du médecin ont été jointes au jugement. Décision du TribunalLe tribunal a rendu son jugement le 31 janvier 2025, déclarant recevable le recours de Madame [H] [F]. Il a ordonné l’orientation de [T] en ULIS dès que possible et son accueil à l’ULIS de l’école élémentaire [5] à compter du 1er septembre 2025. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de la décision et a précisé que les frais de consultation médicale seraient à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 31 Janvier 2025
Minute n° :
Audience du : 22 janvier 2025
Requête n° : N° RG 24/03262 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5Z5
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [F] [H]
née le 30 Mai 1988 à [Localité 7] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [T] [K]
né le 06 Septembre 2017
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [H]
MDMPH [Localité 6]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 21/10/2024, Madame [H] [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 29/05/2024 prise à l’égard de son fils [T] qui a notamment :
– attribué une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % valable du 01/12/2023 au 31/08/2027, sans complément,
– rejeté une orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS),
– attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 12 heures hebdomadaires du 01/09/2024 au 31/08/2027.
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/01/2025.
En vertu des dispositions de l’article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
À cette date, en chambre du conseil,
– Madame [H] [F] et son fils [T] ont comparu.
– [T] est né le 06/09/2017. Il a 7 ans et demi. Il a pu dire qu’il était en CP et qu’il n’aimait pas aller à l’école.
– Madame [H] [F] explique que [T] ne prend pas de médicament. Ils sont quatre dans la fratrie. Ils ont tous eu un retard de langage et d’apprentissage. Son frère aîné a rencontré les mêmes difficultés mais aujourd’hui, il n’est plus suivi, il est en 5ème, il a de bons résultats avec une moyenne de 16/20. Une orientation en ULIS est demandée. Il devrait avoir un AESH 12 heures par semaine mais il n’arrive à avoir qu’une ou deux heures. En maternelle, dès qu’il avait quelqu’un pour l’aider avec un petit groupe, il arrivait mieux à se concentrer et à apprendre. Sans personne, il ne parvient pas se concentrer. L’IME n’est pas adapté. Il est scolarisé à l’école élémentaire [5] à [Localité 3] où il y a un ULIS ; sa sœur [W] qui a 11 ans y est scolarisée. Elle va passer en 6ème et une place va donc se libérer. Elle en a parlé à l’ULIS et ils pensent que ce serait adapté pour [T] comme ça l’a été pour la fratrie. Il est très bon en mathématiques, il retient bien.
– La MDMPH de [Localité 6] n’a pas comparu et n’est pas représentée.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [T] confiée au Docteur [N] [C], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
À l’issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [H] [F] qui a pu formuler des observations.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
– DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [F] pour son fils [T] ;
– ORDONNE l’orientation de [T] en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès que possible ;
– ORDONNE l’accueil de [T] auprès de l’ULIS de l’école élémentaire [5], [Adresse 4] à [Localité 3] à compter du 01/09/2025.
– ORDONNE l’exécution provisoire.
– RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
– DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Laisser un commentaire