Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et droits des personnes concernées
→ RésuméIdentification des PartiesMme PREFECTURE DU RHONE, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, et [T] [G], né le 11 Mai 1986 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative, assisté de son conseil Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON. Le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [T] [G] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Après le dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé et l’audition des parties, l’incident a été joint au fond. Les plaidoiries de Maître Eddy PERRIN et de Me Chloé DAUBIE ont été entendues, ainsi que les explications de [T] [G]. Motifs de la DécisionUne obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [G] le 26 février 2024. Le 26 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention. Le 29 janvier 2025, une requête a été déposée pour prolonger la rétention de vingt-six jours. Recevabilité de la RequêteLa requête de l’autorité administrative est jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Régularité de la ProcédureLes documents relatifs à la requête ont été mis à disposition de l’avocat de l’intéressé avant l’ouverture des débats, permettant ainsi une consultation adéquate. Régularité de la Procédure Préalable à la RétentionLe conseil de [T] [G] a soulevé l’irrégularité de la procédure de rétention, arguant que le maintien en garde à vue était abusif. Cependant, il a été établi que la garde à vue a duré moins de 24 heures et était justifiée par les nécessités de la procédure. Régularité de la Rétention[T] [G] a été informé de ses droits conformément aux articles du CESEDA et a pu les faire valoir dès son arrivée en rétention. Prolongation du Placement en RétentionLa prolongation de la rétention est justifiée par l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Bien que [T] [G] ait des liens familiaux en France, les démarches administratives pour obtenir un laissez-passer consulaire ont été entamées. ConclusionLa requête en prolongation de la rétention administrative est déclarée recevable, la procédure est jugée régulière, et la prolongation de la rétention de [T] [G] est ordonnée pour une durée de vingt-six jours. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00358 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JWS
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 30 janvier 2025 à
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 26 janvier 2025 par Mme PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 29 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 29 Janvier 2025 à 14h26 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
Mme PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[T] [G]
né le 11 Mai 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;
Me Maître Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[T] [G] a été entendu en ses explications ;
Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [T] [G] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [T] [G] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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