Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Levée de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] a prononcé, le 29 août 2024, l’admission de Madame [I] [D] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Transformation des soinsLe 7 janvier 2025, une décision a été prise pour transformer l’hospitalisation complète en soins ambulatoires, en accord avec les articles L. 3211-2-1, L. 3211-11, et L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Nouvelle mesure de soinsLe 21 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] a prononcé une nouvelle transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-11-1 et L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 28 janvier 2025, le CENTRE HOSPITALIER [2] a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces jointes. Des avis d’audience ont été adressés au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Maintien de la mesure par le Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure de soins. Un programme de soins a été établi par le Docteur [S] [H] le 29 janvier 2025. Levée de la mesure de soinsLa mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète a été levée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] le 29 janvier 2025, rendant l’audience sans objet et entraînant le dessaisissement du juge. Ordonnances et notificationsLe 30 janvier 2025, plusieurs copies de l’ordonnance ont été adressées par courriel à l’avocat de permanence, à Madame [I] [D], au directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], et au mandataire judiciaire. L’avis de l’ordonnance a également été donné au Procureur de la République. |
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N RG 25/00345 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JSR – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 29/08/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 07/01/2025 prononçant la transformation de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoire conformément aux articles L. 3211-2-1, L.3211-11, L3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 21/01/2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [I] [D]
née le 27 Juin 1969 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 28 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [2] reçue au greffe le 28 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28 janvier 2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le programme de soins établi par le Docteur [S] [H] en date du 29 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 30 Janvier 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
– Copie de l’ordonnance adressée par courriel à l’avocat de permanence, Me Nathalie LOUVIER, le 30 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [I] [D] le 30 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], le 30 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 30 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné le 30 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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