Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
→ RésuméIdentification des PartiesMme PREFET DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, a engagé une procédure contre [X] [D], né le 23 juin 1996 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative. [X] [D] est assisté par Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, et un interprète assermenté en langue arabe est présent. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [X] [D] de ses droits en matière de rétention. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [X] [D] lui-même, qui a fourni ses explications. Motifs de la DécisionLe tribunal correctionnel de LYON a condamné [X] [D] à une interdiction du territoire français pour cinq ans, avec exécution provisoire. Par la suite, une décision administrative a ordonné son placement en rétention à partir du 4 novembre 2025. Le juge a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires. Recevabilité de la RequêteLa requête de l’autorité administrative pour prolonger la rétention a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Régularité de la ProcédureL’examen des pièces jointes a confirmé que [X] [D] avait été informé de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son arrivée en rétention. Prolongation de la RétentionConformément à l’article L. 741-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention est justifiée par la nécessité de garantir le départ de [X] [D]. Le juge a décidé de prolonger exceptionnellement la rétention pour quinze jours supplémentaires, en raison de la programmation d’un vol vers l’Algérie et de l’accord des autorités algériennes pour la délivrance d’un laisser-passer consulaire. Décision FinaleLe tribunal a déclaré la requête du préfet recevable, a jugé la procédure régulière et a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [D] pour quinze jours au centre de rétention de [Localité 2]. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée par courriel aux avocats des parties et au centre de rétention. [X] [D] a été informé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, avec des instructions sur la procédure à suivre. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GL3
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 janvier 2025 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge de LYON, assistée de Tigran DANIELAN, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 novembre 2025 par Mme PREFET DU RHONE à l’encontre de [X] [D] ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/11/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2025 à 14h20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[X] [D]
né le 23 Juin 1996 à [Localité 3] ALGERIE
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil MeClaire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [Y] [H], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me MADDALENA Maeva représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[X] [D] a été entendu en ses explications ;
MeClaire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFET DU RHONE à l’égard de [X] [D] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [X] [D] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [X] [D] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [X] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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