Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour absence de garanties de départ.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne [Y] [Z], un individu né le 3 juillet 2004 en Tunisie, actuellement maintenu en rétention administrative. Le préfet du Rhône, représenté par Maître Eddy Perrin, a été préalablement avisé de la situation. [Y] [Z] est assisté par son avocat, Me Cybèle Mailly, également présent lors des débats. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties. Maître Eddy Perrin a plaidé au nom du préfet, tandis que [Y] [Z] a fourni ses explications. L’avocat de [Y] [Z], Me Cybèle Mailly, a également été entendu dans le cadre de sa plaidoirie. Décisions administratives antérieuresUne obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant deux ans, a été notifiée à [Y] [Z] le 21 novembre 2024. Par la suite, une décision datée du 30 janvier 2025 a ordonné son placement en rétention administrative à compter de cette même date. Demande de prolongation de la rétentionLe 2 février 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de [Y] [Z] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, y compris une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Recevabilité et régularité de la procédureLa requête a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives. De plus, il a été confirmé que l’avocat de l’intéressé avait eu accès à la requête et aux documents avant l’ouverture des débats. Information des droits de l’intéresséIl a été établi que [Y] [Z] avait été informé de ses droits conformément aux articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA. L’intéressé a été placé en état de faire valoir ses droits dès son arrivée au lieu de rétention. Motifs de la prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que [Y] [Z] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Des mesures de surveillance étaient jugées nécessaires, et l’administration avait déjà engagé des démarches auprès des autorités tunisiennes pour obtenir un laissez-passer consulaire. Décision finaleLe tribunal a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable et a confirmé la régularité de la procédure. En conséquence, la prolongation de la rétention de [Y] [Z] a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00408 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KF6
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 février 2025 à 14:47
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 janvier 2025 par Mme PREFET DU RHONE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Février 2025 reçue et enregistrée le 02 Février 2025 à 14h22(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ,
[Y] [Z]
né le 03 Juillet 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Y] [Z] a été entendu en ses explications ;
Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [Y] [Z] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [Y] [Z] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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