Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant tunisien
→ RésuméIdentification des PartiesM. le Préfet de Savoie, représenté par Maître Cherryne Renaud Akni, a engagé une procédure contre Monsieur [F] [J], né le 11 novembre 1997 à [Localité 1] en Tunisie, qui se trouve actuellement en rétention administrative. Monsieur [F] [J] est assisté par son avocate, Me Claire Manzoni, et un interprète assermenté en langue arabe est présent pour faciliter la communication. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et les droits de Monsieur [F] [J] en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, et Monsieur [F] [J] a également pu s’exprimer. L’avocate de Monsieur [F] [J] a décidé de se désister de ses observations concernant l’irrégularité de son contrôle d’identité initial. Motifs de la DécisionUne obligation de quitter le territoire français a été notifiée à Monsieur [F] [J] le 22 octobre 2024. Le 25 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative, et une requête a été déposée pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Recevabilité de la RequêteLa requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris une copie du registre prévu par le CESEDA. Régularité de la ProcédureLa procédure a été considérée régulière, les documents ayant été mis à disposition de l’avocat de Monsieur [F] [J] avant l’ouverture des débats. L’intéressé a été informé de ses droits et a pu consulter son dossier. Régularité de la RétentionMonsieur [F] [J] a été informé de ses droits et a confirmé avoir eu accès à des soins médicaux et à des contacts avec ses proches. Il a également indiqué qu’il n’avait jamais communiqué son passeport aux autorités et qu’il s’agissait de sa première expérience de rétention. Prolongation du Placement en RétentionMonsieur [F] [J] ne remplit pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas de passeport ni d’adresse fixe en France. Les autorités ont engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire. Aucun élément ne permet de penser qu’il ne pourrait pas être éloigné dans un délai raisonnable. ConclusionLa requête pour prolonger la rétention administrative de Monsieur [F] [J] a été déclarée recevable et la procédure régulière. La prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours a été ordonnée. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00347 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JQW
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 29 janvier 2025 à
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 25 janvier 2025 par M. LE PREFET DE SAVOIE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 28 Janvier 2025 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [F] [J] se disant [D] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.
PARTIES
M. LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,
Monsieur [F] [J] se disant [D] [Y]
né le 11 Novembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocate au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [H] [R], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;
Monsieur [F] [J] se disant [D] [Y] a été entendu en ses explications ;
Me Claire MANZONI, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [F] [J] se disant [D] [Y], a été entendue en sa plaidoirie et précise se désister de ses observations tendant à voir constater l’irrégularité de son contrôle initial d’identité et de placement en retenue administrative.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [F] [J] se disant [D] [Y] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION Monsieur [F] [J] se disant [D] [Y] pour une durée de vingt-six jours ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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