Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en attente d’éloignement
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne Monsieur [I] [C], un ressortissant algérien né le 28 janvier 1998, actuellement maintenu en rétention administrative. Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par Maître Cherryne Renaud Akni, a pris des décisions concernant son statut, tandis que Monsieur [I] [C] est assisté par son avocate, Me Claire Manzoni. Un interprète assermenté en langue arabe a été présent lors de l’audience. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et les droits de Monsieur [I] [C] en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que Monsieur [I] [C], qui a fourni des explications sur sa situation. Décisions administratives antérieuresMonsieur [I] [C] a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant cinq ans, le 29 mars 2024. Le 30 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative, et une prolongation de cette rétention a été ordonnée par le juge de Lyon pour une durée maximale de vingt-six jours. Recevabilité de la requêteLa requête de l’autorité administrative pour prolonger la rétention de Monsieur [I] [C] a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Régularité de la procédureLa procédure a été considérée régulière, aucune irrégularité n’ayant été soulevée lors de l’audience. Les circonstances relatives à la situation familiale de Monsieur [I] [C] ont évolué, mais il a été informé de ses droits et n’a pas pu se rendre à une convocation en raison de problèmes techniques. Prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du manque de documents de voyage. Les services préfectoraux ont démontré des diligences régulières pour obtenir ces documents. Monsieur [I] [C] ne remplissant pas les conditions pour une assignation à résidence, la prolongation de sa rétention a été accordée pour une durée supplémentaire de trente jours. Conclusion de la décisionLa requête du préfet du Puy-de-Dôme a été déclarée recevable, la procédure régulière, et la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [C] a été ordonnée pour une durée de trente jours supplémentaires au centre de rétention de Lyon. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00346 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JQS
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 29 janvier 2025 à Heures,
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 décembre 2024 par M. LE PREFET DU PUY DE DOME à l’encontre de Monsieur [I] [C] ;
Vu l’ordonnance rendue le 3 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée le 06/01/25 par la Cour d’Appel de Lyon ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 28 Janvier 2025 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.
PARTIES
M. LE PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,
Monsieur [I] [C]
né le 28 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocate au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [J] [B], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de de la cour d’appel de LYON,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;
Monsieur [I] [C] a été entendu en ses explications ;
Me Claire MANZONI, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [I] [C], a été entendue en sa plaidoirie.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MONSIEUR LE PREFET DU PUY DE DÔME à l’égard de Monsieur [I] [C] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [C] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [I] [C] au centre de rétention de LYON pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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