Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques en raison d’un péril imminent
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a pris la décision, en date du 21 janvier 2025, d’admettre Monsieur [I] [K] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte et requêteMonsieur [I] [K], né le 11 novembre 1969 à [Localité 6], a fait l’objet d’une requête datée du 27 janvier 2025, reçue au greffe le même jour, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Lors de l’audience publique, Monsieur [I] [K] était assisté de Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence. Évaluation médicaleLe Dr [M] [G], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 24 janvier 2025, attestant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [K] devait se poursuivre. Cet avis souligne que l’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conditions légalesLes conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [K] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Décision finaleLe tribunal a statué publiquement en premier ressort, autorisant le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [K] pour lui prodiguer des soins psychiatriques. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été remise en main propre à Monsieur [I] [K], à Me LE MARCHAND Marion, ainsi qu’au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 29 janvier 2025. Le procureur de la République a également été informé de la présente ordonnance. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00320 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JIH
Ordonnance du : 29 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 21/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [I] [K]
né le 11 Novembre 1969 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 27 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 27 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27/01/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [I] [K] assisté de Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Janvier 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 25/00320 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JIH
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [I] [K] le 29 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence le 29 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 29 Janvier 2025,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Janvier 2025.
Le Greffier,
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