Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe 23 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a prononcé l’admission de Monsieur [T] [P] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 27 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6], accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Avis du Ministère Public et audienceL’avis du Ministère Public a soutenu le maintien de la mesure. Lors de l’audience publique, Monsieur [T] [P] était assisté de Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence. Le Dr [O] [D], médecin de l’établissement, a attesté que l’hospitalisation sous contrainte devait se poursuivre en raison de l’état mental du patient. Justification du maintien en hospitalisationL’avis médical a souligné la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien de Monsieur [T] [P] en hospitalisation complète. Les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique étaient toujours remplies. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [P] sans son consentement pour une durée supérieure à douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Notification de l’ordonnanceLe 29 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Monsieur [T] [P], à son avocat, et au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]. Une copie a également été transmise par courriel à la personne ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé de la décision. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00319 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JH6
Ordonnance du : 29 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 23 janvier 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [T] [P]
né le 11 Septembre 1963 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 27 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 27 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27 janvier 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [T] [P] assisté de Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Janvier 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 25/00319 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JH6
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [T] [P] le 29 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence le 29 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 29 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 29 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Janvier 2025.
Le Greffier,
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