Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation psychiatrique pour soins nécessaires
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 21 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a décidé d’admettre Madame [T] [B] en soins psychiatriques sans son consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requêteUne requête a été déposée le 24 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives, pour formaliser cette admission. Les avis d’audience ont été envoyés le 27 janvier 2025 aux parties concernées, y compris le patient, le tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé son soutien pour le maintien de la mesure d’hospitalisation. Audience publiqueLors de l’audience publique, Madame [T] [B] était assistée de son avocat, Me FROMENT Catherine. Le Dr [X] [N], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 24 janvier 2025, confirmant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. État mental et soins nécessairesL’avis médical a souligné que l’état mental de Madame [T] [B] nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Décision finaleLe tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [T] [B] sans son consentement pour une durée supérieure à douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Possibilité d’appelIl a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d’appel. Notification de l’ordonnanceLe 29 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises en main propre à Madame [T] [B], à son avocat, au tiers demandeur, au directeur de l’hôpital, et un avis a été donné au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00314 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JGS
Ordonnance du : 29 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 21.01.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [T] [B]
née le 13 Octobre 2006 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 24 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 24 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [T] [B] assistée de Me FROMENT Catherine, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [T] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Janvier 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 25/00314 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JGS
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [T] [B] le 29 Janvier 2025,
L’intéressée,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me FROMENT Catherine, avocat de permanence le 29 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance transmise remise en main propre au tiers ayant demandé l’admission le 29 Janvier 2025
Le tiers demandeur,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 29 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Janvier 2025.
Le Greffier,
Laisser un commentaire